Un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public.

Dans ces conditions, le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section I n° 913, 189, 1692 et 1693 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8. » Selon l’article R. 425-16 du même code « Lorsque

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

Aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prime d'activité : " () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de l'exercice par le contribuable d'une activité entrant dans le champ d'application du 2 du même article au titre

Il résulte des dispositions citées au point 2, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système

A B un permis de construire un logement de 40 m2 sur les parcelles cadastrées section AA n° 165 et n° 166.

Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

O R D O N N E : Article 1er : M.

pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration

L'EARL Baehl exploite en vertu d'un contrat de bail trois parcelles situées sur le ban de la commune de Brumath, section 39 n° 167, 168, 169, d'une surface totale de 55 ares, appartenant à Mme A.

: / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

: / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

D'une part, aux termes de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : " La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : / 1° La

Le syndicat soutient : Qu’il a intérêt à agir en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée par l’article L.600

Ainsi qu'en dispose l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté n°2021-160 du 16 septembre 2021 a été pris par le maire de la commune de Mirabel aux Baronnies au nom de l'Etat