L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique

En outre, elle avait la faculté de présenter des observations sur le projet en cause en application des dispositions de l'article R. 423-72 du même code en vertu duquel lorsque la décision est de la compétence

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

En ce qui concerne la légalité du permis de construire en litige : En premier lieu, aux termes de l’article R* 423-72 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le

place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article

l'article R. 121-6 du même code, dès lors que les modalités d'affichage prévues à cet article n'ont pas été respectées ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du même code, dès lors, en premier lieu, que

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

A supposer que les requérants entendent par ailleurs se prévaloir des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, qui prévoient que " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat,

place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article

prévus à l’article L. 141‑1 ; (…) ».

qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 et 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. () / Dans

ORDONNE : Article 1er : La requête du syndicat UNSA Territoriaux 72 est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section EZ n° 72 sur le territoire de la commune de Pessac, située esplanade des Antilles, de quitter

Aux termes de l’article R. 581-72 du même code : « Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes ».

O R D O N N E Article 1er : L'intervention de l'association " Droit au logement 72 " est admise.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Auto Fast 72 est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

A occupe le box n°72.

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à tout occupant sans droit ni titre de libérer la parcelle cadastrée section EZ n° 72 située, Esplanade des Antilles, à Pessac, dans un délai de 24 heures à compter