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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105452_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301989_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202950_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 462-1 du même code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire () / Elle est adressée par pli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214635_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé ; - la SAS Détection Electronique Française ne justifie pas de la réalisation

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2401761_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Cette annexe précise : " logement actuel : un document attestant de la situation indiquée : - locataire : bail et quittance () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512088_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne les diplômes français et les attestations, l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305266_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le restaurant McDonald’s ne se situe à proximité immédiate ni de la bretelle d’accès litigieuse, ni des voies attenantes à cette bretelle d’accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500970_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B C et Mme E C un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation individuelle de plain-pied et d'un garage attenant.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530778_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Au soutien de sa demande, le requérant fait valoir qu’il est de bonne foi, qu’il est en situation de précarité financière, pupille de la Nation et a été victime d’attentat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009439_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La circonstance que les seuils prévus par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301269_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer en attendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603844_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B... sont propriétaires, à Fontenay-sous-Bois, respectivement des parcelles cadastrées 145 et 142, section O, toutes deux attenantes à la parcelle cadastrée 144 appartenant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301658_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les pièces attestant de ces examens et études ont été transmises à Mme E dans le cadre de la présente procédure. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200950_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'existence de ces circonstances nouvelles. 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106344_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, sauf changement de circonstances de droit ou de fait, le

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400536_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 9 octobre 2023 portant retrait de l'autorisation tacite intervenue le 7 septembre 2023

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414131_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il indique qu’il lui était demandé de joindre les éléments suivants : « - Une pièce d’identité attestant de sa nationalité d’origine (carte d’identité recto-verso ou toutes les pages non vierges de son

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507030_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508963_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant que soit ordonnée à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501323_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale

Source officielle

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