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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105452_20230612
12 juin 2023
l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant
Reconduite à la frontière
DTA_2301989_20230505
5 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 462-1 du même code : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire () / Elle est adressée par pli
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé ; - la SAS Détection Electronique Française ne justifie pas de la réalisation
14ème chambre, DALO
DTA_2401761_20250226
26 février 2025
Cette annexe précise : " logement actuel : un document attestant de la situation indiquée : - locataire : bail et quittance () ". 6.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512088_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne les diplômes français et les attestations, l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à
DTA_2305266_20260203
3 février 2026
Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que le restaurant McDonald’s ne se situe à proximité immédiate ni de la bretelle d’accès litigieuse, ni des voies attenantes à cette bretelle d’accès
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500970_20250821
21 août 2025
B C et Mme E C un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation individuelle de plain-pied et d'un garage attenant.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530778_20251212
12 décembre 2025
Au soutien de sa demande, le requérant fait valoir qu’il est de bonne foi, qu’il est en situation de précarité financière, pupille de la Nation et a été victime d’attentat.
1ère Chambre
DTA_2009439_20240416
16 avril 2024
La circonstance que les seuils prévus par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et
3ème Chambre
DTA_2301269_20230511
11 mai 2023
délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer en attendant
DTA_2603844_20260401
1 avril 2026
B... sont propriétaires, à Fontenay-sous-Bois, respectivement des parcelles cadastrées 145 et 142, section O, toutes deux attenantes à la parcelle cadastrée 144 appartenant à M.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301658_20231004
4 octobre 2023
Les pièces attestant de ces examens et études ont été transmises à Mme E dans le cadre de la présente procédure. 6.
2ème Chambre
DTA_2200950_20240718
18 juillet 2024
l'existence de ces circonstances nouvelles. 7.
5ème chambre
DTA_2106344_20230302
2 mars 2023
Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, sauf changement de circonstances de droit ou de fait, le
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400536_20240228
28 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 9 octobre 2023 portant retrait de l'autorisation tacite intervenue le 7 septembre 2023
8ème chambre
DTA_2414131_20251009
9 octobre 2025
Il indique qu’il lui était demandé de joindre les éléments suivants : « - Une pièce d’identité attestant de sa nationalité d’origine (carte d’identité recto-verso ou toutes les pages non vierges de son
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507030_20250428
28 avril 2025
Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2508963_20250602
2 juin 2025
Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant que soit ordonnée à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
ORTA_2501323_20250131
31 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale
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