Le préfet fait valoir que le 29 décembre 2023, le requérant a signé un bail locatif social pour un logement de type T3 situé à Nice. Vu les autres pièces du dossier.

A n'avait pas informé le bailleur social de la situation de son épouse.

Il soutient que Mme C avait reçu deux propositions de logements adaptées à sa situation dont l'une pour laquelle elle s'était abstenue de répondre aux sollicitations du bailleur.

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ", d'autre part, " ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 2.

pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au

Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent " 5. Il résulte de l'instruction que M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être accueilli. 6.

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à

C correspondant au logement de Mme A avait cessé avant même la résiliation du bail, du fait de la location d'un nouvel appartement à compter du 1er juin 2020.

Il ressort donc des pièces du dossier que le requérant est par suite fondé à soutenir que le refus de permis de construire est entaché d'erreur d'appréciation.

Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire par un arrêté du maire de la commune de Bagneux pour la période allant du 24 septembre au 18 octobre 2012, Mme C, assistante de conservation principale

aurait dû bénéficier le crédit bailleur.

aurait dû bénéficier le crédit bailleur.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée et ne correspond pas à la réalité des faits ; - les conditions de vacance posées par le I de l'article

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est inexactement motivée et ne correspond pas à la réalité des faits ; - les conditions de vacance posées par le I de l'article

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet dans les deux mois de sa réception. Les lieux ont été effectivement libérés avec le concours de la force publique le 3 mars 2021.

Par une ordonnance du 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment résilié le bail du requérant et lui a ordonné de libérer les lieux dès signification.