estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

Enfin, le paragraphe SERA 3101 de ce règlement, relatif à la négligence ou imprudence dans la conduite des aéronefs dispose : " Un aéronef n'est pas exploité d'une façon négligente ou imprudente pouvant

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; / 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

Et il ressort à cet égard de l'étude d'impact (page 159) que l'existence d'un tel risque, y compris en phase d'exploitation de l'installation, n'est pas dépourvu de réalité. 7.

permettait pas de remporter le marché, et d'autre part, ses offres auraient dû être jugées irrégulières dès lors qu'elles méconnaissent le CCTP, lequel imposait le recours à la méthode de forage destructif

une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322

Les vérifications dans les établissements en exploitation : / Ces vérifications sont effectuées dans des établissements ouverts au public afin d'informer l'exploitant, par des observations clairement

B a été condamné le 30 juin 2017 par tribunal correctionnel de Troyes à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec dégradation ou destruction.

Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ".

Cette procédure a été déclarée sans suite concernant le lot n° 2 « location, installation et exploitation du matériel scénique et de sonorisation ».

local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, d'annuler tous les contrats d'amarrage du port, de sanctionner deux agents travaillant sur le port, de dissoudre le conseil d'exploitation

pas réceptionner le béton, de refuser la livraison et de solliciter une nouvelle livraison ; - le faible dosage en ciment dans les bétons mis en œuvre n’est que la conséquence des ajouts d’eau exclusivement

ouvrage était sous la garde de la société titulaire ; la suspension des travaux est imputable aux manquements de la société AN44 Industrie, qui ont provoqué la chute de la flèche de la grue, à l’origine exclusive

des pensions de Paris a estimé que " l'administration ne précise pas quelles sont ces connaissances médicales qui lui permettent d'affirmer qu'une surdité post-traumatique avec séquelles et donc destruction

suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction

invalidité, Mme C, qui a fait le choix de ne pas verser les conclusions de l'expertise du docteur A sur lequel le conseil médical s'est fondé, alors que la levée du secret médical lui appartient exclusivement

enfants français dont l'un est mineur, il ressort des pièces du dossier que, le 6 juillet 2012, le juge aux affaires familiales lui a retiré l'exercice de l'autorité parentale qu'il a confiée de manière exclusive

Les employeurs et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.