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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105835_20230608
8 juin 2023
La préfète soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés.
1ère chambre
DTA_2303895_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août, 28 août 2023 et 15 mars 2024, la société d’exercice libéral par actions simplifiée Mozart, représentée par Me Babled
7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
Par un courrier du 24 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à
juge unique (6)
DTA_2004115_20221003
3 octobre 2022
Le 3 décembre 2014, elle a informé la caisse d'allocations familiale du Nord de ce que son époux avait quitté le domicile conjugal et n'était plus membre de son foyer.
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
Par courrier du 5 avril 2022, la société a été informée des manquements constatés et invitée à présenter ses observations.
DTA_2502826_20251113
13 novembre 2025
Or, cet affichage valait information de la réunion de la CODERST conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1331-27 précité du code de la santé publique.
3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
Par un courrier du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office les moyens
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
Il n'est pas sérieusement contesté que les informations ainsi recueillies correspondent aux conditions des cessions intervenues entre les société acquéreuses et les sociétés cessionnaires.
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
Suite aux rejets tacites de leur demande indemnitaire préalable reçue par chacun des défendeurs le 3 août 2020, la SARL pharmacie F et Mme F engagent la responsabilité de la commune d'Alès, de l'OPH les
JU-5ème chambre
DTA_2000434_20220718
18 juillet 2022
Par courrier en date du 15 juin 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le versement d'une indemnité à la SA d'HLM Domofrance était
DTA_2203247_20230307
7 mars 2023
Ce n'est que si ces conditions préalables sont remplies que le préfet, sous le contrôle juridictionnel de l'erreur manifeste, doit prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale
DTA_2103066_20231005
5 octobre 2023
Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 9, les litiges nés de l'exécution du bail commercial conclu le 13 septembre 2019 relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
5ème Chambre
DTA_2001588_20221117
17 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
Ce panneau est placé suffisamment en amont du circuit de circulation pour éviter qu’un baigneur ne s’y engage inconsidérément.
10ème Chambre
DTA_2112875_20241113
13 novembre 2024
comme étant confirmatif du courrier du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune a seulement entendu informer M.
DTA_2409829_20250701
1 juillet 2025
R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".
2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201536_20220717
17 juillet 2022
L. 321-9 du code de l'environnement n'est pas fondé dès lors que les mesures prises assurent le libre accès aux plages tout en préservant la tranquillité et la sécurité publique des usagers et des baigneurs
4ème Chambre
DTA_2206567_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
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