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1 389 résultats pour « information préalable du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105835_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La préfète soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303895_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août, 28 août 2023 et 15 mars 2024, la société d’exercice libéral par actions simplifiée Mozart, représentée par Me Babled

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un courrier du 24 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2004115_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le 3 décembre 2014, elle a informé la caisse d'allocations familiale du Nord de ce que son époux avait quitté le domicile conjugal et n'était plus membre de son foyer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par courrier du 5 avril 2022, la société a été informée des manquements constatés et invitée à présenter ses observations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502826_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Or, cet affichage valait information de la réunion de la CODERST conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1331-27 précité du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804669_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un courrier du 10 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever d'office les moyens

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103137_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il n'est pas sérieusement contesté que les informations ainsi recueillies correspondent aux conditions des cessions intervenues entre les société acquéreuses et les sociétés cessionnaires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003524_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Suite aux rejets tacites de leur demande indemnitaire préalable reçue par chacun des défendeurs le 3 août 2020, la SARL pharmacie F et Mme F engagent la responsabilité de la commune d'Alès, de l'OPH les

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2000434_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par courrier en date du 15 juin 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le versement d'une indemnité à la SA d'HLM Domofrance était

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203247_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ce n'est que si ces conditions préalables sont remplies que le préfet, sous le contrôle juridictionnel de l'erreur manifeste, doit prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103066_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 9, les litiges nés de l'exécution du bail commercial conclu le 13 septembre 2019 relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001588_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ce panneau est placé suffisamment en amont du circuit de circulation pour éviter qu’un baigneur ne s’y engage inconsidérément.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2112875_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

comme étant confirmatif du courrier du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune a seulement entendu informer M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409829_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201536_20220717

Administratif

17 juillet 2022

17 juillet 2022

L. 321-9 du code de l'environnement n'est pas fondé dès lors que les mesures prises assurent le libre accès aux plages tout en préservant la tranquillité et la sécurité publique des usagers et des baigneurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206567_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle

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