sollicité au titre des souffrances endurées n’est pas contesté ; les experts n’ont pas retenu de manquement pour la prise en charge de M.

Par suite, ce manquement, imputable à la SAS Protectim Security Services, est établi. 17.

En ce qui concerne les manquements relatifs aux vestiaires : 3.

d'obéissance et au devoir de réserve, manquement au devoir de loyauté et manquement au devoir de rendre compte. 2.

Ce faisant, il a manqué à son obligation de diligence. 13.

d'être lésées par de tels manquements.

Elle soutient qu'elle a remédié aux manquements relevés contre elle postérieurement à leur constatation. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - il y a eu des manquements dans l'évaluation de son dossier puisqu'il y a eu un manque de clarté dans les critères de sélection des candidatures ; - il n'y a pas eu de prise en

D'autre part, le respect du principe de proportionnalité d'une sanction financière s'apprécie au regard de la gravité des manquements commis, de la durée de la période durant laquelle ces manquements ont

des CG. / () / La durée du déréférencement peut s'étendre d'une semaine (7 jours) à 1 (un) an, selon la nature du ou des manquements (). ".

d'être lésées par de tels manquements.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 4.

Il soutient que : - à titre principal, aucun manquement ne peut lui être reproché ; - à titre subsidiaire, la perte de chance doit être limitée à 20 % en raison de l'état de santé antérieur E D ;

Il fait valoir que : - les experts n’ont retenu aucun manquement dans la prise en charge de Mme A... au centre hospitalier de Pau ; en particulier, l’échec thérapeutique ne saurait être qualifié de fautif

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration manque

Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier qu'il est d'usage au PSIG de E de marquer " les moments de vie " et de renforcer la cohésion au sein de l'unité par l'organisation d'évènements festifs.

L'évolution a été marquée par des complications infectieuses qui ont conduit à une reprise chirurgicale réalisée le 21 juin 2015 au CHU de Nantes.

présence de la directrice du service des proximités qui a exercé des pressions sur lui pour qu'il valide des factures, ce qui l'a conduit à adresser une déclaration d'accident ; - il a été victime d'un manque

En ce qui concerne le défaut de constat des manquements 4.

En ce qui concerne les autres manquements : 13.