Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2100011 du 15 octobre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Bordeaux

liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de la loi n° 59

liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de la loi n° 59

liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de la loi n° 59

Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022.

Il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance du 1er juin 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a, pour ces faits, placé M.

Par ordonnance du 13 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 22 mai 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 décembre suivant à 12 heures.

Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023.

n'a pas été précédé de l'avis obligatoire du préfet, qui doit se prononcer dans un délai de quatre mois sur les projets situés dans le périmètre d'une réserve naturelle, conformément à l'article R. 423-59

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la décote de 40 % appliquée à la valeur selon l'EBITDA

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 21 mars 2025.

remettant pas les installations dans un parfait état de fonctionnement ; - elle a procédé à des travaux de réparation pour pallier aux désordres n° 12, 13, 17, 20, 26, 27, 31, 34, 38, 39, 41, 52, 57, 59

Vu : - le code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2022 ; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet

de la SAS Jet Expérience et de prendre une décision motivée dans un délai qu'il y a lieu de fixer à 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Agée de 59 ans, elle est isolée sur le territoire éthiopien et ne peut retourner au Soudan compte tenu de l'instabilité de ce pays ; si ses enfants essaient de subvenir à ses besoins élémentaires, elle

soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision du 16 février 2022 est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions du décret n°59