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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Les places de stationnement pour voiture légère auront une largeur de 2,5 m, une longueur
6ème Chambre
DTA_2102725_20220701
1 juillet 2022
Il est exigé au minimum :() c) pour les lotissements : - 0,5 place de stationnement publique par lot + 2 places privatives par lot ". 15.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600209_20260211
11 février 2026
permet pas de considérer que le demandeur remplit les conditions définies par l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; • le projet méconnaît les dispositions de l’alinéa 3 de l’article UB 3-1 du plan
7ème chambre
DTA_2203354_20250116
16 janvier 2025
Cette surface est à majorer de 32 % pour les emplacements pour les véhicules des personnes handicapées. / Chaque place doit pouvoir bénéficier du dégagement nécessaire à son utilisation.
2ème Chambre
DTA_2008921_20231213
13 décembre 2023
sociaux pour lesquels une place suffit.
DTA_2102808_20231213
4ème Chambre
DTA_2500180_20260303
3 mars 2026
soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles UC 3, et UC 10 du règlement du plan
2ème chambre
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
Dans ce cadre, la circonstance que la décision de dispense d'évaluation environnementale indique que le parking de la place des Archives a une capacité de 732 places, au lieu en réalité de 650 places,
2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte
1ère chambre
DTA_2005721_20221006
6 octobre 2022
secteurs UCa et UCc : une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places de stationnement par logement. ( ) ". 14.
DTA_2309056_20241107
7 novembre 2024
S'agissant de l'article 1AU12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Hayange : 8.
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 13 du plan local d'urbanisme ; - il
1ère Chambre
DTA_2208280_20230502
2 mai 2023
moins pour deux places ". 21.
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 7.1 " Stationnement des véhicules motorisés " des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Les dimensions minimales d'une place de parking
5ème Chambre
DTA_2003209_20240220
20 février 2024
la société Maka de communiquer l'ensemble des pièces de son dossier de candidature et notamment les comptes prévisionnels ; 2°) d'annuler le contrat de sous-concession d'exploitation du lot de la plage
DTA_2113148_20221220
20 décembre 2022
local ", alors que le règlement antérieur du plan local d'urbanisme y faisait auparavant obstacle.
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
12 du règlement du plan local d'urbanisme.
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
d’1 place par tranche de 5 logements (arrondi à l’unité) ». 24.
DTA_2108348_20240528
28 mai 2024
Le dossier de demande de permis modificatif comporte un plan topographique PCM2.1 et un plan " annexe 1, calcul du terrain naturel moyen " qui permettent de justifier du respect des règles de hauteur,
DTA_2100644_20220922
22 septembre 2022
A la suite d'une altercation avec un placier, il a fait l'objet, le 5 mars 2020, d'un arrêté de suspension temporaire de déballage à titre conservatoire du 9 mars au 9 avril 2020.
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