En second lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Cet article 4 prévoit également qu’elle « est chargée de l’entretien des réseaux et de l’exécution des travaux des grosses réparations, d’amélioration, de sécurisation, de densification, de modernisation

de récupération des eaux qui pourraient migrer sous la maison et de 13 528,34 euros au titre des travaux d'embellissement, en réparation du préjudice que lui ont causé des infiltrations d'eau dans un

Aux termes de l’article R. 421-14 du même code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

et à la société IS Bâtiment, dès lors que ces deux sociétés ont la qualité de constructeurs ; - le montant de son préjudice s’élève à la somme totale de 84 492 euros TTC correspondant au coût des travaux

désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. ; 8°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

locatives et d'entretien ", d'autre part, qu'il s'agit de dépenses de travaux d'entretien et de réparation réalisés dans le seul but de maintenir l'immeuble en état, de le remettre aux normes et en état

Et aux termes de l’article R. 421-14 du même code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 4°) formuler les solutions techniques pour mettre fin aux désordres constatés, indiquer les travaux

désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable ; 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers ; 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

conséquences de la présence de ces déchets et de la pollution des sols et des eaux susceptibles d'en résulter. 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

Il y a lieu d'ordonner une expertise au contradictoire de la société Sud Marine Shipyard et du Grand port maritime de Marseille, en sa qualité d'exécutant des travaux mis en cause comme étant à l'origine

. ; 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; préciser la plus-value éventuelle

Ils soutiennent que leur propriété subit de nombreux désordres depuis les travaux de la MAMP.

désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable ; 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux

A porte sur les désordres affectant sa propriété située sis 46 avenue de Montredon à Marseille (13008) qu'il impute aux travaux de valorisation de la Plage de la Pointe Rouge.

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées

Elle a fait réaliser, sans autorisation préalable, divers travaux.

désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. ; 7°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux