Par décision du 20 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante français ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder

salarié, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Phnom-Penh de délivrer le visa sollicité

B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'entrepreneur doit être regardée comme dirigée contre la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission a explicitement confirmé ce rejet.

dans le contrat de mise à disposition ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du conseil d'exploitation de la régie et du conseil portuaire ; - elle est

de droit, dès lors qu'il ne saurait être regardé comme ayant la qualité de personne responsable du site, au sens de l'article L. 556-3 du code de l'environnement ; - compte tenu de l'arrêt de l'exploitation

Par une décision explicite du 26 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus.

d'entrée et de long séjour à Mme C, a à son tour implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa

française à Tunis, à savoir d’une part, qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

Par ses requêtes, Mme B demande l'annulation de la décision consulaire et de la décision explicite du sous-directeur des visas du 4 avril 2024.

: - La condition de l'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative, qui aboutit à une privation de toute recette pendant trois mois, met en péril la continuité de l'exploitation

détachement d'un lot à bâtir d'une superficie limitée de 413 m² d'un terrain classé en zone constructible, desservi par l'ensemble des réseaux et dont le projet de révision du plan local d'urbanisme vise

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

. / () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui,

C soit entré en France muni d'un visa français. En effet, il ressort de la requête que le requérant est entré en France muni d'un visa espagnol.

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Sweet exploite un établissement situé 27, rue de la Basse Quinte à Créteil.

En deuxième lieu, l’arrêté de transfert vise les textes dont il fait application et qui en constituent le fondement.

Le 18 janvier 2023, les autorités polonaises ont explicitement accepté de prendre en charge l'intéressée.