Un mémoire en défense enregistré au greffe le 27 février 2025, présenté pour M. C, n'a pas été communiqué.

les images de vidéo de l'incident n'ont pas été visionnées par la commission de discipline et n'ont pas été communiquées à son conseil ; ce faisant, il n'a pas été mis à même de préparer utilement sa défense

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et AR-C, représentées par Me Oger, demandent au juge des référés de : 1°) décerner acte aux

La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

le premier assesseur membre de l'administration pénitentiaire ne soit pas lui-même le rédacteur anonyme du compte-rendu d'incident à l'origine de la procédure disciplinaire ; - les droits de la défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Il soutient que : - son déféré est recevable dès lors qu'il a adressé un lettre d'observation valant recours gracieux au maire de la Chevrolière le 8 juillet 2022, soit dans un délai de deux mois suivant

La requête a été communiquée à la société à responsabilité limitée Loremag, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2023, 16 juillet 2024 et 18 juillet 2024, M. A...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 17 mars 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 mars 2022, M. A doit être regardé comme concluant à la relaxe des fins de la poursuite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 22 mars 2022, M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2021, M. B C conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, Mme D... I... et M. E...