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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502048_20250807
7 août 2025
C, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 21 novembre 2020 muni d'un passeport faisant état d'un visa long séjour portant la mention " conjoint de français " et a ensuite bénéficié
Reconduite à la frontière
DTA_2110617_20221114
14 novembre 2022
territoire français pour une durée d'un an.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304977_20230524
24 mai 2023
Il venait rejoindre en France son père et ses frères et sœur, de nationalité française, résidant à Montrouge (Hauts-de-Seine) et susceptibles de l'héberger, sa mère étant toujours dans son pays d'origine
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502506_20250321
21 mars 2025
manière grave et immédiate à sa situation ; elle a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et doit donc être protégée contre une mesure d'éloignement et bénéficier d'une carte de séjour ; elle perd
DTA_2502704_20250320
20 mars 2025
A a été convoqué pour un entretien auprès l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 janvier 2025.
5ème Chambre
DTA_2311936_20250124
24 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été diagnostiquée porteuse du virus de l'immunodéficience humaine, à raison duquel elle bénéficie d'un traitement en France depuis 2017.
DTA_2302060_20230807
7 août 2023
jusqu'au 17 novembre 2022, qui n' pas été renouvelé malgré une demande en ce sens, que la condition d'urgence est satisfaite car il est en situation irrégulière alors qu'elle est la mère de trois enfants français
8e Section - MESD
DTA_2303723_20230331
31 mars 2023
Toutefois, la requérante soutient que son frère bénéficie de la protection subsidiaire accordée F les autorités françaises.
DTA_2505142_20250523
23 mai 2025
Madame B A C, ressortissante djiboutienne née le 20 janvier 1999 à Djibouti, entrée en France avec un visa de long séjour comme conjointe de français, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire en
DTA_2606774_20260511
11 mai 2026
Mme B..., ressortissante chinoise le 5 janvier 1996 à Tahu (Rép. populaire de Chine), s’est vue reconnaître la qualité de réfugié par décision du 10 octobre 2025 du directeur général de l’Office français
DTA_2204201_20221130
30 novembre 2022
B est entré en France muni d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501645_20250819
19 août 2025
A..., ressortissant comorien né le 7 juillet 2002, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année.
ORTA_2501649_20250819
A..., ressortissante comorienne née le 6 août 2004, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année.
ORTA_2501701_20250821
21 août 2025
C... ressortissant comorien né le 28 janvier 2005, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année.
7ème chambre
DTA_2107082_20220713
13 juillet 2022
C E B , représenté A Me Pere, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat au versement de la somme de 7 339,20 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402910_20240513
13 mai 2024
Consécutivement à sa demande de renouvellement de ce titre, un récépissé autorisant son séjour sur le territoire français, valable du 8 janvier 2024 au 7 avril 2024 lui a été remis mais n'a pas été renouvelé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310230_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Pere, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
5ème chambre
DTA_2104807_20230123
23 janvier 2023
Toutefois, alors que la durée de séjour en France qu'il invoque est contestée par le préfet, par les pièces qu'il produit aux débats, il justifie d'une présence continue en France de quatre ans et huit
Reconduites à la frontière
DTA_2600691_20260217
17 février 2026
Il mentionne les modalités d’entrée en France de M.
4ème chambre
DTA_2302517_20240125
25 janvier 2024
E..., ressortissant russe né le 2 juillet 1999 à Saint-Pétersbourg, est entré en France le 13 mai 2022.
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