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80 422 résultats pour « RAISON Copies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512519_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... forme un recours afin que son dossier de demande de nationalité puisse être réouvert et qu’il puisse transmettre une copie intégrale de l´acte de mariage.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100706_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : - le fichier des écritures comptables n'est qu'une copie des écritures comptables, et les montants sont globalisés en comptabilité dans des comptes collectifs clients, ce fichier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603996_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... a produit, à l’appui de sa demande d’asile, des copies de son titre de séjour et de son titre de voyage italiens, mentionnant une protection subsidiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508002_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... à raison des faits en litige. Article 2 : L’experte remplira sa mission dans les conditions par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510331_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

C... n’est pas fondé à soutenir que cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait le principe selon lequel nul ne peut être condamné deux fois à raison des mêmes faits ; - les faits de menace de mort qui lui sont reprochés sont

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TA

2ème chambre

DTA_2201185_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 17.

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TA

3ème chambre

DTA_2110584_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de ses fiches de paie pour les mois de septembre, octobre 2015, mai à août 2016, sans obtenir de réponse, alors que la copie de ses fiches de paie aurait pu lui permettre d'avoir le décompte exact de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402187_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur bien : la maison n'a pas été mise hors d'eau et hors d'air de sorte que les matériaux et la structure de la construction vont s'abimer en raison

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TA

4ème Chambre

DTA_1906125_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501719_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle expose les raisons pour lesquelles elle a quitté son lieu d'hébergement, fait valoir qu'elle a besoin de soins, qu'elle ne dispose d'aucun moyen de subsistance et que son hébergement est précaire.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517799_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en raison du caractère infondé des moyens énoncés.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306457_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

août 2023, Mme B, représentée par Me Herdeiro, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour pour raisons

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TA

8ème Chambre

DTA_2305493_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

représentée par Me Souyeaux, demande au tribunal : 1°) la réduction de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie à raison

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608145_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207704_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Madame C B, ressortissante congolaise née le 3 décembre 1970 à Brazzaville, bénéficiait d'un titre de séjour pour raisons de santé valable jusqu'au 28 octobre 2021.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506804_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète de zone de défense et de sécurité sud-est l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506986_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait valoir qu'il remplit les conditions pour voir son séjour régularisé au Portugal mais que sa demande a été rejetée en raison de cette inscription, qui porte atteinte à vie privée, à son droit à

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404718_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... épouse C... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise (NOVO) à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subi en raison de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513824_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient qu’en raison d’une période d’examen, qui constitue une circonstance exceptionnelle, il n’a pu répondre, dans les délais, à la demande de production de pièces complémentaires.

Source officielle

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