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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512519_20251208
8 décembre 2025
B... forme un recours afin que son dossier de demande de nationalité puisse être réouvert et qu’il puisse transmettre une copie intégrale de l´acte de mariage.
1ère chambre
DTA_2100706_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - le fichier des écritures comptables n'est qu'une copie des écritures comptables, et les montants sont globalisés en comptabilité dans des comptes collectifs clients, ce fichier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603996_20260414
14 avril 2026
A... a produit, à l’appui de sa demande d’asile, des copies de son titre de séjour et de son titre de voyage italiens, mentionnant une protection subsidiaire.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508002_20260115
15 janvier 2026
B... à raison des faits en litige. Article 2 : L’experte remplira sa mission dans les conditions par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2510331_20251201
1 décembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait le principe selon lequel nul ne peut être condamné deux fois à raison des mêmes faits ; - les faits de menace de mort qui lui sont reprochés sont
2ème chambre
DTA_2201185_20250313
13 mars 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 17.
3ème chambre
DTA_2110584_20240109
9 janvier 2024
de ses fiches de paie pour les mois de septembre, octobre 2015, mai à août 2016, sans obtenir de réponse, alors que la copie de ses fiches de paie aurait pu lui permettre d'avoir le décompte exact de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402187_20240912
12 septembre 2024
décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur bien : la maison n'a pas été mise hors d'eau et hors d'air de sorte que les matériaux et la structure de la construction vont s'abimer en raison
4ème Chambre
DTA_1906125_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501719_20250530
30 mai 2025
Elle expose les raisons pour lesquelles elle a quitté son lieu d'hébergement, fait valoir qu'elle a besoin de soins, qu'elle ne dispose d'aucun moyen de subsistance et que son hébergement est précaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517799_20260127
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en raison du caractère infondé des moyens énoncés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306457_20231005
5 octobre 2023
août 2023, Mme B, représentée par Me Herdeiro, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour pour raisons
8ème Chambre
DTA_2305493_20251202
2 décembre 2025
représentée par Me Souyeaux, demande au tribunal : 1°) la réduction de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie à raison
DTA_2608145_20260413
13 avril 2026
ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207704_20220908
8 septembre 2022
Madame C B, ressortissante congolaise née le 3 décembre 1970 à Brazzaville, bénéficiait d'un titre de séjour pour raisons de santé valable jusqu'au 28 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506804_20250617
17 juin 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète de zone de défense et de sécurité sud-est l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison
ORTA_2506986_20250707
7 juillet 2025
Il fait valoir qu'il remplit les conditions pour voir son séjour régularisé au Portugal mais que sa demande a été rejetée en raison de cette inscription, qui porte atteinte à vie privée, à son droit à
ORTA_2404718_20260120
20 janvier 2026
A... épouse C... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise (NOVO) à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subi en raison de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513824_20251119
19 novembre 2025
Il soutient qu’en raison d’une période d’examen, qui constitue une circonstance exceptionnelle, il n’a pu répondre, dans les délais, à la demande de production de pièces complémentaires.
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