Par ailleurs, la commission d’expulsion a émis, le 5 juillet 2023, un avis favorable à son expulsion. 5.

des parcelles qu’ils occupent sises lieu-dit quartier des Croues, sur le territoire de la commune de Vitrolles, et appartenant à la SPLA Pays d’Aix Territoires ; 3°) de suspendre toute procédure d’expulsion

était irrégulièrement composée ; . l'avis de la commission d'expulsion et la décision d'expulsion sont insuffisamment motivés.

à destination duquel il sera éloigné, la mesure d’expulsion pouvant être exécutée d’office ; 2°) de « suspendre toute mesure d’expulsion pendant la durée de sa peine » ; 3°) de mettre à la charge

du 20 février 2024, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône l'a reconnue comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence au motif qu'elle est menacée d'expulsion

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils résident régulièrement en France, qu'ils sont désormais sans abri et contraints de résider dehors depuis leur expulsion, avec

soutient que : - son fils figure bien sur son avis d’imposition et que la seule fois où ce ne fut pas le cas, il se trouvait alors en détention ; - elle n’était pas tenue de respecter le jugement d’expulsion

Toutefois, le préfet du Var produit à l'instance un extrait du logiciel SYPLO, qui montre qu'un appartement de type T1 d'une surface de 44 m² situé à Draguignan a été attribué à M.

A B de nationalité arménienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le préfet du Val-d'Oise en date du 2 mai 2017.

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion

Il soutient que : - il était installé sur une parcelle de la métropole de Montpellier d'où il a été expulsé par la police le 28 août 20025 l'urgence tient à son expulsion étant sans abri et ressource

A est relatif à l'appartement 2911, bâtiment g, résidence Dorat, situé 4 rue Lénine à Bègles (33130) ; 2°) de prendre un arrêté indiquant que M.

en œuvre du dispositif d'évacuation prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2017 aux fins de mise en demeure des occupants, installés sans droit ni titre dans un appartement

bâtiment comprenant trois appartements, la SCI Lefèvre-Duval conteste son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021. 2.

B, de nationalité camerounaise, né le 10 août 1980, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 2 janvier 2012, qui n'a pas été exécuté.

octobre 2025, Saint-Malo Agglomération, représentée par Me Vincent Lahalle, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

taux légal à compter du 13 novembre 2019, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus du préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

Sur les conclusions tendant à l'expulsion du domaine public : 2.

universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion