de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants, protégés par le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits

L'intéressé demande la suspension de l'exécution de ce refus. 3.

européenne des droits de l'homme et à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'enfant

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

L'article 9 de cette même convention prévoit en outre que : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 juin 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

droit d'asile applicables à la situation de Mme E et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Par ailleurs, alors que sa seule durée de présence en France, à la supposer même établie, ne suffit pas à démontrer qu'il y aurait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux, si l'intéressé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de son enfants, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; - le code de l'entrée et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990