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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500790_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Elles ont ajouté que la demande de permis de construire déclare 0 m² créé pour une destination " d'artisanat " et non " d'exploitation agricole ou forestière ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300985_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Marne a institué des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées G 727, 740, 741, 726, 723, 724 et 722 sur la commune d’A -Champagne visant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305023_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
F A ; - parcelle cadastrée section 32 n° 189, au 25 route de Rouffach, appartenant ou étant exploitée par la société Auto Net Centrale Alsace ; - parcelle cadastrée section 33 n° 224, au 22 route
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101613_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a accepté de mettre un terme au bail emphytéotique dont il disposait pour exploiter la parcelle AW 77 sur le territoire de la commune de Macouria.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002589_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A D, Mme B C et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Loustau, représentés par Me Tucoo-Chala, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 26 octobre 2020 par lequel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Mme B et la SCEA Saint-Michel ont effectué un recours gracieux à l'encontre de cette délibération le 18 février 2021 lequel a été explicitement rejeté par une décision du 2 avril 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'administration n'aurait pas dû lui délivrer un accusé de conformité de la demande d'autorisation d'exploiter dès lors que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter indiquait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503381_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A a mis en demeure la commune de cesser toute exploitation des pistes établies sur sa propriété.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'exploitation qui relève du droit privé ; - l'analyse juridique du maire sur la nature du chemin est manifestement erronée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2000673_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de la commune du Thuit de l'Oison aurait loué des parcelles agricoles à M. B. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
classement en secteur Nco des parcelles cadastrées AN n° 543 et n° 544 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 151-24 du code de l'urbanisme dans la mesure où ces parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2001959_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La parcelle AP n° 358 se trouve à l'arrière d'une parcelle construite, et accuse une certaine déclivité. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
route départementale, en face de la maison de la maire de Fleurance ; elle jouxte une zone partiellement urbanisée, constituée des parcelles BC 98 et BC 100 ; - le second motif de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504532_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de retrait est fondée sur une information erronée renseignée dans le formulaire Cerfa s'agissant de la parcelle d'assiette du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200594_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, le maire s'est prononcé par une décision explicite de rejet du 6 janvier 2022 qui se substitue à la décision implicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108334_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage, entreposage et transit de déchets, située au hameau Les Goncoins, parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100907_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B en vue de la construction d'une maison individuelle en rez-de-chaussée et de l'édification de clôtures grillagées à large maille sur la parcelle BY 202 sis Hameau de Mauran à Berre l'Etang.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C2881 et de la parcelle C2348 en zone agricole dès lors que le sol en est pollué et fait l'objet d'une servitude d'utilité publique à ce titre, empêchant toute exploitation agricole, et d'une erreur de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
puisque le boisement situé sur lesdites parcelles est âgé de moins de trente ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001570_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe en zone A1 la parcelle
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