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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2402792_20260227
27 février 2026
B..., ressortissante haïtienne née le 18 septembre 1999, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 10 octobre 2027.
4ème Chambre
DTA_2406226_20250710
10 juillet 2025
un an renouvelable et portant la mention " salarié ". () ".
CHAMBRE 3
DTA_2201834_20250226
26 février 2025
En second lieu, s'il est également demandé le versement de la somme de 19 082,74 euros au titre de la perte de salaire de M.
7ème Chambre
DTA_2012257_20240404
4 avril 2024
bénéficiait, à la date de la décision attaquée et depuis le 1er janvier 2020 du versement de l'allocation de retour à l'emploi puis de l'allocation spécifique de solidarité pour un montant mensuel variable
Juge unique cellule 7
DTA_2105889_20230208
8 février 2023
montant global de 840 euros, d'un découvert à échelonnement mensuel de 273 euros et d'une facture énergétique de 205 euros, alors que ses ressources sont composées des indemnités journalières au montant variable
3ème chambre
DTA_2405476_20260224
24 février 2026
le praticien contractuel perçoit : / 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part variable
DTA_2408842_20250509
9 mai 2025
durée indéterminée, à temps partiel, à la société Jules et Juliette, depuis le 1er février 2019, en qualité de garde d'enfants intervenant chez des particuliers, pour des montants de rémunération très variables
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509761_20250423
23 avril 2025
A, ressortissant algérien né le 6 janvier 1989, était titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 13 décembre 2021 au 12 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601085_20260408
8 avril 2026
B... a été invité, le 13 novembre 2025, à compléter son dossier en produisant son autorisation de travail, son attestation d’activité professionnelle, son contrat de travail et son bulletin de salaire
6e Section - 2e Chambre
DTA_2517429_20260109
9 janvier 2026
enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504470_20250717
17 juillet 2025
bénéficier de droits à des prestations sociales de la caisse d'allocations familiales pour ses 5 enfants, plaçant la famille dans une situation de précarité compte tenu de l'insuffisance de l'unique salaire
1ère Chambre
DTA_2304175_20251209
9 décembre 2025
D..., ressortissant marocain né le 1er juin 1978, est titulaire d’une carte de résident valable du 3 février 2017 au 2 février 2027.
2ème chambre
DTA_2301548_20230707
7 juillet 2023
Par une demande reçue par les services de la préfecture du Var le 3 mars 2021, il a demandé la délivrance d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou pour des motifs exceptionnels
7éme chambre
DTA_2301580_20230608
8 juin 2023
trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié
DTA_2306799_20240125
25 janvier 2024
depuis l'année 2017 et avoir travaillé dans les métiers du bâtiment au cours des années 2017 à 2022, pour lesquelles il produit quarante-trois bulletins de salaire.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2525587_20260109
de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié
2ème Chambre
DTA_2209329_20240110
10 janvier 2024
Par une décision du 9 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande et lui a attribué une carte de séjour pluriannuelle valable quatre ans.
3 ème Chambre
DTA_2203503_20230209
9 février 2023
destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence valable
DTA_2204296_20250313
13 mars 2025
scolaire 2016-2017 auprès de la commune de Nantes, a obtenu des diplômes en 2017 et 2018 tout en travaillant en tant que vacataire et a créé une association, en 2019, dans laquelle elle occupe un emploi salarié
5ème chambre
DTA_2206522_20240201
1 février 2024
E produit des bulletins de salaire attestant d'une activité professionnelle, son insertion professionnelle et la présence de son frère en France ne suffisent pas à établir qu'il aurait ancré en France
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