Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à M.

Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable.

A B, au préfet de la Martinique et au ministre de l'intérieur. Fait à Schœlcher, le 20 mai 2025. Le président, J-M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Martin, juge des référés ; - les observations de Mme A... pour le préfet de Mayotte qui confirme l’absence de toute personne dénommée B...

a ordonné que, lors de tous ses mouvements, il soit menotté et escorté par trois surveillants ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de mettre fin à ce régime dans

représentée par Me Schmitt, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. A B.

public maritime.

public maritime.

public maritime.

public maritime.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. A B.

public maritime.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blanchard, magistrate désignée ; - et les observations de Me Martin, représentant M. C...

E était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions contestées du 14 novembre 2022.

de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d’activités de Viais (parcelles cadastrées section ZA 0074 et 0173) situé dans la rue de la communauté à Pont-Saint-Martin

Aux termes de l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur choix

A soutient que les cloches de l'église Saint-Martin d'Amnéville sonnent tous les quarts d'heure, de jour comme de nuit, et qu'elles créent ainsi pour les riverains une nuisance sonore importante en période

Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent, ni représenté.