Dès lors, même si son départ en congés le 19 septembre 2019 avait été autorisé et qu'il résultait de la convention portant sur un tournage au domaine de Chaalis en septembre 2019 que ce tournage aurait

Elle a bénéficié, à sa demande, d’une rupture conventionnelle le 20 octobre 2020.

Il en résulte que les conditions d'exploitation fixées par les stipulations du cahier des charges de la concession de plage, réalisées sans droit ni titre, ne sont pas respectées.

B... un titre de séjour, dès lors que la délivrance d'un tel titre est régie par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la

A ou à la société dont il était le gérant, que VNF se serait engagé à voir l'activité du restaurant Le Van Gogh maintenue dans des conditions identiques au-delà du terme de la concession accordée pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le

Aux termes de l'article 15 du même décret : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Il soutient qu'il remplit toutes les conditions exigées.

peut bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement dès lors qu'elle est fiscalement domiciliée en France en 2018 et résidente française pour l'application de l'article 4 de la convention

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

d’examen particulier de sa situation par le préfet ; - il méconnaît les articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention

B, n'était pas saisie d'une demande tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée.

Elle précise les conditions d'entrée en France de M. B, sa situation personnelle et familiale.

En deuxième lieu, Mme B... est arrivée récemment en France, en 2022 et a été confiée au service de l’aide sociale à l’enfance le 4 juillet 2022.

ce visa, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions

Par une convention d'utilisation du 21 mai 2015, la gestion de l'ensemble de l'immobilier domanial dénommé " hôtel de la Marine ", situé place de la Concorde à Paris, a été confié au Centre des monuments

depuis le calendrier afghan ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3§1 de la convention internationale