Par sa requête, enregistrée le 1er juillet 2021, la commune de Mesples demande au tribunal de fixer le montant des contributions spéciales de la SARL David Vieira, prévues aux articles L. 141-9 du code

La société requérante demande l’annulation de la décision du 7 avril 2023, des titres de perception émis à son encontre le 11 mai 2023 et demande la décharge des sommes correspondantes.

B A, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental

Par la présente requête, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 et de lui rembourser les sommes correspondantes. 2.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par courriel du 15 février 2022, l'assureur de la commune a rejeté sa demande. M. C a saisi le tribunal pour demander la condamnation de la commune de Lille à réparer ses préjudices.

un délai de quinze jours, la justification d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter M.

C B, représenté par la Selarlu Apex Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la SARL JRL Peinture, représentée par Me Beaudoin-Schneider, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la société Les Deux Bubus, représentée par Me Achour, demande au tribunal

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. Sur la jonction : 2.

Sa demande a été explicitement rejetée le 18 août 2022.

Salvage pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est pas contesté que l'OFII n'a pas répondu à cette demande en mettant à même la société de présenter des observations orales.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, la fédération syndicale unitaire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Elle demande également, sous les requêtes n° 2000960 et 2000961, d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 23 décembre 2019. Sur la jonction : 2.

mémoires, enregistrés les 14 mai 2021, 10 octobre et 2 novembre 2022, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022 qui n'a pas été communiqué, la société L'Oriental, représentée par Me Hubert, demande

l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.