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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005344_20230113
13 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas signé ; - la saisine de la commission administrative paritaire comporte l'intitulé " licenciement en cours de stage ", ce qui implique que le CCAS
3ème Chambre
DTA_1908064_20230606
6 juin 2023
Mme B a, selon ses déclarations, été licenciée le 29 mai 2017.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301631_20241104
4 novembre 2024
refusé d'annuler la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204024_20231019
19 octobre 2023
administratives d'autoriser le licenciement de M.
CHAMBRE 1
DTA_2301636_20251002
2 octobre 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304283_20230908
8 septembre 2023
Il fait valoir que : - la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution de la décision implicite par laquelle il a refusé le licenciement de la requérante, sa volonté étant de la reclasser ; - l'urgence
3ème chambre
DTA_2400178_20250610
10 juin 2025
Du silence du CHIC Unisanté + est née une décision implicite de rejet le 12 novembre 2023.
10ème chambre
DTA_2210989_20221214
14 décembre 2022
B s'est inscrit en 3ème année de licence en France en étant déjà titulaire d'une licence en commerce international obtenue en Hongrie, il ressort des pièces du dossier que l'intégration du master au sein
8ème chambre
DTA_2316742_20250207
7 février 2025
A B, représenté par Me Bella Etoundi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre
DTA_2309311_20250227
27 février 2025
A a été inscrit en première année de licence mention " Langues étrangères appliquées " au terme de laquelle il a été déclaré défaillant.
2ème chambre
DTA_2001840_20220718
18 juillet 2022
défaut d'entretien de ce véhicule, alors qu'elle ne lui a pas fourni les moyens d'y procéder ; - la non reconduction de son contrat est illégale ; elle ne repose sur aucune faute et constitue un licenciement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302724_20230707
7 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'université Paul Valéry du 9 mai 2023 portant refus d'admission en licence " arts, lettres, langues " mention " sciences du langage " en qualité d'étudiant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216387_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats : 15.
4ème chambre
DTA_2004839_20230112
12 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et tendant à la requalification de sa démission en licenciement : 2.
2ème Chambre
DTA_2507404_20251210
10 décembre 2025
Inscrit en Licence « Physique-Mécanique » lors de son arrivée en France, M.
6ème Chambre
DTA_2107943_20221213
13 décembre 2022
1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me Ponseele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie l'a licenciée
7éme chambre
DTA_2407022_20260507
7 mai 2026
Il résulte de l’article 512.2.2. du règlement général de la fédération française de rugby que, pour le groupe de rencontre en cause, les associations dont les licenciés ont commis l’infraction de bagarre
DTA_2208260_20260504
4 mai 2026
Sa demande a été implicitement rejetée.
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
et, enfin, qu'il n'existait pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par le salarié.
5ème Chambre
DTA_2106484_20231205
5 décembre 2023
Par un arrêté du 4 mars 2016, la validité de cette licence de transfert a été prolongée jusqu'au 1er juin 2016.
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