Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 22 février 2023, Mme B A demande réparation des préjudices moraux et financiers du licenciement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 août et 18 septembre 2023, Mme A B épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire complémentaire enregistré le 30 juin 2022, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 30 juin 2022, M. C déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 22 juillet 2022, le 3 octobre 2022 et le 26 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 décembre 2022, 6 janvier, 21 et 22 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

d'annuler la décision d'élimination de l'unité de valeur 1 de la session 2021 de l'examen professionnel national de brigadier-chef de la police nationale ; 2°) de lui accorder, en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 janvier, 28 février et 1er mars 2022 M.

de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités

rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dommages qu'il impute à une vaccination contre la Covid-19, et doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices

n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Sans préjudice

esthétique temporaire et de 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; de 6 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

: 2 000 euros ; * préjudice sexuel : 3 000 euros ; * préjudice « autonome » : 10 000 euros.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2023 et le 5 août 2024, SCI du Parc Saint Louis, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite : la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé l'ouverture d'une période de chasse complémentaire

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 octobre et 9 novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Annoot, doit être