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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307966_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 modifiée : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2003760_20240213
13 février 2024
Elle fait valoir que, par une modification du PLU du 28 septembre 2023, la parcelle cadastrée section AE n°31 a été classée en zone UBb. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202301_20220928
28 septembre 2022
AC N° 136 en zone N, la parcelle commune de Boësse section AC N° 137 en zone A, et la parcelle AC N° 183 non constructibles ; 4°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pithiverais Gatinais de classer
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202406_20220701
1 juillet 2022
D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L.
ORTA_2203064_20220727
27 juillet 2022
ORTA_2104681_20220713
13 juillet 2022
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106091_20230627
27 juin 2023
B A demande au tribunal de : 1°) ordonner au maire de Sainte-Marie-aux-Chênes de mettre en conformité avec le cadastre le chemin rural composé des parcelles N° 92/93/94 section 38 et N° 105/106 section
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500328_20250212
12 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Ohm Energie est transmis au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
ORTA_2221161_20230308
8 mars 2023
B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORTA_2221195_20221129
29 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
ORTA_2221196_20221129
A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORTA_2510146_20250428
28 avril 2025
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État, par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411086_20250130
30 janvier 2025
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
DTA_2502495_20250521
21 mai 2025
C B en tant qu'expert aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 226. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306780_20231222
22 décembre 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303360_20240620
20 juin 2024
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l'état intérieur et extérieur des bâtis sis sur les parcelles cadastrées section
DTA_2502385_20250516
16 mai 2025
A n° 614, et 5 et 7 rue de la Mairie, cadastrés section A n° 125, à Montlandon.
1ère Chambre
DTA_2205884_20260219
19 février 2026
représenté par Me Marie, demande au tribunal d’annuler la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Crêts-en-Belledonne en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section
DTA_2213650_20221115
15 novembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activités de la Forêt, présents sur la parcelle cadastrée section
DTA_2206613_20221129
A D élisant domicile lieu-dit Grandsanhes à Nauviale (12330), propriétaire des parcelles bâties cadastrées section F n° 303, 304, 305, 306, 307, 308 et 309 à Nauviale (12330), à M.
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