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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301099_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la fédération des entreprises de boulangerie, représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
10ème chambre
DTA_2302911_20231226
26 décembre 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février, 12 avril et 28 novembre 2023 sous le numéro 2302911, Mme A D épouse C, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal, dans le dernier état
3ème chambre
DTA_2301310_20240412
12 avril 2024
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le n° 2301310 et des mémoires enregistrés le 7 avril 2023 et le 15 juin 2023 Mme A C épouse B, représentée par Me Robiliard, avocat, demande au tribunal
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2209686 les 27 avril 2022 et 29 juillet 2024, la SAS Foncière de Paris SIIC, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal de : 1°) prononcer
1ère chambre
DTA_2302576_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 22 mai 2024, la SAS TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler les effets de la
2ème Chambre
DTA_2004990_20230605
5 juin 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2020 et 15 janvier 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis
4ème Chambre
DTA_2004569_20221202
2 décembre 2022
A C représenté par Me Matel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56) n'a
DTA_2203418_20230720
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Juge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
B A, représenté par la SCP Arcil Marsaudon Associés, agissant par Me Marsaudon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
DTA_2114485_20220711
11 juillet 2022
E C, représenté par Me Cabaret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet 2021 et 1er octobre 2021, la commune de Sartrouville, représentée par l'AARPI Richer et associés droit public, demande
Chambre 1
DTA_2000136_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2020, le 19 mai 2020 et le 17 décembre 2020, M. et Mme B C représentés par Me Enfert, demandent au tribunal dans
DTA_1806133_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 2018 et 4 avril 2019, Mme C B, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) à titre
DTA_2400911_20260324
24 mars 2026
B..., représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Jura lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion
5ème Chambre (JU)
DTA_2405113_20260121
21 janvier 2026
B..., représenté par Me N’Tsikabaka, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé de lui accorder
DTA_2405394_20251020
20 octobre 2025
D..., représentés par Me Haji Kasem, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire
9ème chambre
DTA_2408610_20260430
30 avril 2026
C..., représentée par Me Viale, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226891_20230215
15 février 2023
A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police
DTA_2410286_20260506
6 mai 2026
A..., représentée par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 8 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l
Reconduite à la frontière
DTA_2505479_20251021
21 octobre 2025
B... exprime sa volonté d’être régularisé pour pouvoir travailler et indemniser les parties civiles.
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