Me Benhamida, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

transmis aucun élément démontrant l'urgence d'un logement dans le département de la Haute-Garonne. 8.

Le 2 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, obligé M.

A au sein de l'établissement " La Belle histoire ", sis 103 rue Gaston Doumergue, à Tournefeuille (Haute-Garonne), au bénéfice de son établissement " B29 ", sis 1 rue des festivités, à Saint-Jory (Haute-Garonne

Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas produit d'observations malgré une mise en demeure. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Haute-Garonne ne lui a proposé aucune solution d'hébergement adaptée à ses besoins. M.

Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 18 février 2020 est annulée.

O R D O N N E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.

C, mesure suivie par une décision de retrait d'agrément émanant du préfet de la Haute-Garonne édictée le 24 juillet 2019. Le 12 septembre 2019, le maire de a radié M.

Par une lettre du 3 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction-vente Serge Mas Immo et au préfet de la Haute-Garonne.

A..., représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour

2 mai 2025, lequel n'a pas été communiqué, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Tarn-et-Garonne

Enfin, elle produit une attestation de conformité à la souche de l'officier d'état civil de l'ambassade du Cameroun au Gabon en date du 24 août 2023 ainsi qu'une copie de cette souche.

A produit la copie d'un jugement supplétif du 21 novembre 2022 tenant lieu d'acte de naissance et une copie intégrale d'acte de naissance du 23 novembre 2022.