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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204268_20250702
2 juillet 2025
GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
1ère Chambre
DTA_2207659_20260507
7 mai 2026
Goudou La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2207890_20251105
5 novembre 2025
GOUDOU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2202957_20250604
4 juin 2025
GOUDOU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2200868_20250409
9 avril 2025
DTA_2201083_20250409
DTA_2100575_20231129
29 novembre 2023
GOUDOU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2101468_20231213
13 décembre 2023
DTA_2010819_20231129
DTA_2101040_20231129
DTA_2202284_20250604
GOUDOU La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2200093_20250409
GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2206230_20260114
14 janvier 2026
GOUDOU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2205326_20250409
DTA_2203924_20250702
DTA_2102414_20231213
DTA_2104362_20240221
21 février 2024
RIMEU La greffière, A GOUDOU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2104506_20231129
GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2309114_20240207
7 février 2024
GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de la Loire Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2404367_20250409
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