CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001433_20221202
2 décembre 2022
; - il méconnait les dispositions des articles L. 472-1 et suivants, des articles L. 423-1 et suivants, des articles L. 431-2 et suivants et des articles R. 431-1 à R. 431-34 et des articles R. 423
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - l'ensemble des accords, avis et décisions qui devaient être sollicités sur le fondement de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ne l'ont pas été ;
4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
Cet intérêt est exclusivement régi, en l'espèce, par les dispositions combinées des articles R. 181-50 et L. 181-3 du code de l'environnement, renvoyant aux articles L.511-1 et L. 211-1 de ce même code
3ème chambre
DTA_2100308_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de celles de l'article R. 181-50 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers intéressés
5ème Chambre
DTA_2103618_20220912
12 septembre 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
part de l'administration ; -ils ont été privés du bénéfice des garanties qui existent en matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et en particulier celles prévues par l'article
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 50 du même cahier : " Règlement des différends et des litiges / Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209419_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 5424-21 du code du travail : " Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204579_20220819
19 août 2022
attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la CNRACL a décidé autoritairement de clôturer son dossier ; - la CNRACL s'est livrée à une interprétation non conforme des dispositions des articles
DTA_2502559_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513374_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 147 du même code : « Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous
CHAMBRE 3
DTA_2301349_20251105
5 novembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme dès lors que le maire ne pouvait autoriser l’occupation du domaine public sans limitation de durée ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-50 du code de
4ème chambre
DTA_2201275_20250127
27 janvier 2025
A a obtenu le 1er janvier 2019 une certification en cybersécurité figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 16 août 2017, que conformément à l'article R. 4139-50 du code de la défense, l'obtention de ce titre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords
DTA_2410108_20250624
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307388_20231005
5 octobre 2023
A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
2ème chambre
DTA_2102037_20231130
30 novembre 2023
soutient que : - aucune nouvelle consultation des services instructeurs n'a eu lieu après le dépôt de pièces complémentaires en octobre 2020 et en janvier 2021 en méconnaissance des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300662_20230502
2 mai 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France émis sur le fondement de l'article R. 423-50 du code de l'environnement dans le cadre de
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500453_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R.511-50 du code rural et de la pêche maritime : " Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues
DTA_2200881_20250424
24 avril 2025
que, par un courrier daté du 27 décembre 2021, la commune de Trois-Bassins a transmis à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, sur le fondement des articles
Page 68 sur 3094