Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, le département de la Moselle, représenté par Me Llorens, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue

Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose au sein du département concerné ainsi que de l’âge

de 320 889,82 euros sont prescrites en application de la prescription quadriennale régulièrement opposée.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 mai 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

revenus du patrimoine, de sorte que les contributions sociales dont ils contestent le bien-fondé n'auraient pas dû être mises à leur charge ; - seule la somme de 11 790 euros correspondant à des chèques

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ". 3.

2023 dont il est sans nouvelles ; ainsi, il va se retrouver lundi prochain sans domicile, sans ressources, sans soutien familial et dépourvu de titre de séjour, soit dans une situation de très grande précarité

Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. ".

liberté fondamentale : l'administration a méconnu la liberté fondamentale que constitue la libre disposition de ses biens par un propriétaire dans la mesure où elle a réalisé l'ensemble des travaux prescrits

Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être

B est prescrite ; - les moyens qu'il invoque ne sont pas fondés.

.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

l'installation électrique, la mise à disposition d'un moyen de production d'eau chaude sécurisé, ainsi que par des travaux et mesures complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre des mesures prescrites

100 euros par jour de retard, fixée par le jugement du 30 décembre 2021, à la somme de 7 500 euros pour 75 jours de retard ; 3°) de majorer le taux de cette astreinte journalière à 200 euros pour chaque

Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite ; - en tout état de cause, la CAF de Paris ayant directement versé les sommes réclamées au bailleur, il incombe à celui-ci de les rembourser

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il en résulte que l'action en recouvrement de l'indu de prime d'activité en litige n'était pas prescrite à la date du 22 octobre 2021 à laquelle a été délivrée la contrainte contestée.

J en qualité de propriétaire, ou ses ayants droits, de mettre en sécurité l'installation électrique dans ce logement en exécutant les mesures prescrites dans cet arrêté.