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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2006686_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - le refus opposé par le préfet à la demande de l'huissier poursuivant l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion rendue en sa faveur, tendant à obtenir le concours de la force

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403501_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

représentant de l'État à une obligation de transmission d'information ; - l'arrêté attaqué viole l'autorité de chose jugée et le droit de propriété en faisant obstacle aux expulsions locatives résultant de décisions

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200337_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008552_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par une décision du 25 septembre 2020, l'administration fiscale a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400344_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient qu’un dégrèvement de 2 603 euros a été accordé à la requérante ; que suite à une inversion de prénom, la décision de dégrèvement du 26 février 2024 n’avait pas été prise en compte par le service

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303963_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C a formé oppositions à poursuite rejetées par décisions des 5 avril 2023 puis du 27 juin 2024. 2. Les requêtes de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206581_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire des passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502868_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312050_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318032_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500018_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'enfant ne vit pas avec son père, qu'il a été placé en famille d'accueil à peine un mois après sa naissance par décision judiciaire du 2 décembre 2022.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600116_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La décision fixant le pays de destination en litige, et qui n'a pas d'autre portée que d'exécuter la peine judiciaire d'interdiction du territoire français par la fixation du pays de destination, ne fait

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2106258_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il fait valoir que : - il a été désigné curateur d'une succession vacante par ordonnance du juge judiciaire et en sa qualité de curateur, il rend compte de sa mission devant le juge judiciaire ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301615_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger titulaire du titre de séjour fait l’objet d’une décision

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201151_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 121-1 () " L'article L. 131-2 prévoit que la décision d'admission à l'aide sociale est prise par le président du conseil départemental pour les prestations autres que celles qui sont à la charge de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600124_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504745_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

décision judiciaire ordonnant l’expulsion de Mme E....

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105371_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501430_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire

Source officielle

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