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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2006686_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - le refus opposé par le préfet à la demande de l'huissier poursuivant l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion rendue en sa faveur, tendant à obtenir le concours de la force
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403501_20240503
3 mai 2024
représentant de l'État à une obligation de transmission d'information ; - l'arrêté attaqué viole l'autorité de chose jugée et le droit de propriété en faisant obstacle aux expulsions locatives résultant de décisions
1ère CHAMBRE
DTA_2200337_20230216
16 février 2023
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
9ème chambre
DTA_2008552_20230928
28 septembre 2023
Par une décision du 25 septembre 2020, l'administration fiscale a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
Juge Unique
DTA_2400344_20251121
21 novembre 2025
Il soutient qu’un dégrèvement de 2 603 euros a été accordé à la requérante ; que suite à une inversion de prénom, la décision de dégrèvement du 26 février 2024 n’avait pas été prise en compte par le service
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303963_20250515
15 mai 2025
C a formé oppositions à poursuite rejetées par décisions des 5 avril 2023 puis du 27 juin 2024. 2. Les requêtes de M.
2ème chambre
DTA_2206581_20240606
6 juin 2024
constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire des passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502868_20250707
7 juillet 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
8ème chambre
DTA_2312050_20250219
19 février 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318032_20230803
3 août 2023
3ème Chambre
DTA_2500018_20250214
14 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'enfant ne vit pas avec son père, qu'il a été placé en famille d'accueil à peine un mois après sa naissance par décision judiciaire du 2 décembre 2022.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600116_20260128
28 janvier 2026
La décision fixant le pays de destination en litige, et qui n'a pas d'autre portée que d'exécuter la peine judiciaire d'interdiction du territoire français par la fixation du pays de destination, ne fait
Juge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
Il fait valoir que : - il a été désigné curateur d'une succession vacante par ordonnance du juge judiciaire et en sa qualité de curateur, il rend compte de sa mission devant le juge judiciaire ; -
DTA_2301615_20260305
5 mars 2026
préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger titulaire du titre de séjour fait l’objet d’une décision
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201151_20221014
14 octobre 2022
L. 121-1 () " L'article L. 131-2 prévoit que la décision d'admission à l'aide sociale est prise par le président du conseil départemental pour les prestations autres que celles qui sont à la charge de
DTA_2600124_20260128
Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire
4ème chambre
DTA_2504745_20260310
10 mars 2026
décision judiciaire ordonnant l’expulsion de Mme E....
juge unique (6)
DTA_2105371_20231025
25 octobre 2023
DTA_2501430_20250805
5 août 2025
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