, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

sur la santé des habitants et dévaloriser leur bien immobilier alors que le quartier est déjà exposé à plusieurs nuisances.

, il a réussi l'agrégation externe, concours de l'enseignement public en optant pour le maintien dans le privé et a donc conservé le droit de faire valoir son agrégation dans l'enseignement public ; bien

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

employeur n’a jamais transmis les attestations réclamées par France Travail, elle n’a plus de revenu ni de droits ou d’aides alors qu’elle a trois enfants dont 2 à charge ; - il existe un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 juillet 2022 par laquelle l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption sur les biens

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

les trois suivant le début de la rentrée scolaire, de conclure son contrat d'apprentissage, ce qu'elle est en passe de pouvoir faire avec la société EDF Renouvelables ; - il existe un doute sérieux quant

alors qu'il est légalement tenu, au plus tard le 15 décembre prochain dans les trois suivant le début de la rentrée scolaire, de conclure son contrat d'apprentissage ; - il existe un doute sérieux quant

bien même les décisions contestées étaient annulées au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe des décisions : * la décision du 16 mai 2025 est entachée de nullité dès lors

Il soutient que : Sur l'urgence : - la jurisprudence administrative considère qu'une décision ayant pour effet de modifier le cursus scolaire ou universitaire du requérant préjudicie gravement à sa