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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000101_20220926
26 septembre 2022
Pour l'application de la sous-priorité 9.8 relative à la situation personnelle du demandeur, le préfet de la région Bretagne fait valoir la situation géographique de l'exploitation de l'EARL du Bois au
1ère chambre
DTA_2201976_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'administration n'aurait pas dû lui délivrer un accusé de conformité de la demande d'autorisation d'exploiter dès lors que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter indiquait
2ème chambre
DTA_2104231_20221020
20 octobre 2022
nécessaires à l'exploitation agricole sont limitées à 250 m² de surface de plancher par exploitation agricole. / Les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2004691_20230125
25 janvier 2023
Par une lettre en date du 15 novembre 2022, la SAS d'exploitation Amidis et Compagnie a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R
2ème Chambre
DTA_2300048_20231019
19 octobre 2023
En vertu d'un arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 novembre 2005, la Société d'exploitation de la distillerie Bielle est autorisée à exploiter une distillerie de rhum agricole située section Bielle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301286_20230330
30 mars 2023
le Tn'Bar ; notamment son siège social n'est pas situé sur le lieux d'exploitation ; cet espace est exploité par la Sas TNBA elle-même et n'a pas été concédé ; l'ensemble des factures concerne M.
1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
les parcelles nos ZB 33, ZB 34, ZE 123 et ZE 310 provenant de l'exploitation de M.
DTA_2101521_20240213
13 février 2024
En premier lieu, la bénéficiaire de l'autorisation en litige fait valoir qu'elle est déclarée chef d'exploitation agricole depuis le 5 juillet 2011, et produit à ce titre d'une part une déclaration de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600267_20260330
30 mars 2026
La mise en place effective de la régie chargée de l’exploitation de l’EPIC OTC a été reportée au 1er avril 2025.
DTA_2207878_20240410
10 avril 2024
Le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310488_20230901
1 septembre 2023
Il soutient que la somme de 3096 euros toutes taxes comprises a été versée à la société Bureau Véritas Exploitation.
DTA_2003271_20221206
6 décembre 2022
Cet arrêté a été reçu au service du contrôle de légalité le 8 juillet 2020 et a fait l'objet d'un affichage régulier le 30 juillet 2007, ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur cet arrêté et qui fait
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
A ne dispose d'une habilitation à l'emploi, au transport et à la garde de produits explosifs qu'en tant qu'il est salarié de l'entreprise Sud Est Minage Démolition et il ne fait pas partie des effectifs
DTA_2105196_20240314
14 mars 2024
de nature à engager sa responsabilité, du fait de l'exploitation du casier n°3 de l'installation de stockage de déchets non dangereux, en procédant à l'enfouissement de déchets " ménagers et assimilés
9ème chambre
DTA_2203900_20231208
8 décembre 2023
réglementant l'activité et d'un périmètre d'exploitation restreint.
DTA_2009991_20240110
10 janvier 2024
autorisations d'exploiter sont accordées.
3ème Chambre
DTA_2200775_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que les vibrations générées par les tirs de mines à l'aide d'explosifs ainsi que par les autres activités de l'exploitation de la carrière font l'objet de prescriptions
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
Au vu de l'ensemble des pièces produites au dossier, après avoir entendu les explications des parties à l'audience et compte tenu de l'importance du bâtiment en litige, de son aspect extérieur et du fait
6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
La commune de Novalaise fait valoir que l'offre de la société requérante était irrégulière et que ses demandes ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2000283_20240301
1 mars 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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