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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2000101_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Pour l'application de la sous-priorité 9.8 relative à la situation personnelle du demandeur, le préfet de la région Bretagne fait valoir la situation géographique de l'exploitation de l'EARL du Bois au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201976_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils soutiennent que : - l'administration n'aurait pas dû lui délivrer un accusé de conformité de la demande d'autorisation d'exploiter dès lors que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter indiquait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104231_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

nécessaires à l'exploitation agricole sont limitées à 250 m² de surface de plancher par exploitation agricole. / Les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2004691_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par une lettre en date du 15 novembre 2022, la SAS d'exploitation Amidis et Compagnie a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300048_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En vertu d'un arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 novembre 2005, la Société d'exploitation de la distillerie Bielle est autorisée à exploiter une distillerie de rhum agricole située section Bielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301286_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

le Tn'Bar ; notamment son siège social n'est pas situé sur le lieux d'exploitation ; cet espace est exploité par la Sas TNBA elle-même et n'a pas été concédé ; l'ensemble des factures concerne M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101654_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

les parcelles nos ZB 33, ZB 34, ZE 123 et ZE 310 provenant de l'exploitation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101521_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, la bénéficiaire de l'autorisation en litige fait valoir qu'elle est déclarée chef d'exploitation agricole depuis le 5 juillet 2011, et produit à ce titre d'une part une déclaration de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600267_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

La mise en place effective de la régie chargée de l’exploitation de l’EPIC OTC a été reportée au 1er avril 2025.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207878_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310488_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il soutient que la somme de 3096 euros toutes taxes comprises a été versée à la société Bureau Véritas Exploitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003271_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cet arrêté a été reçu au service du contrôle de légalité le 8 juillet 2020 et a fait l'objet d'un affichage régulier le 30 juillet 2007, ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur cet arrêté et qui fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901929_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A ne dispose d'une habilitation à l'emploi, au transport et à la garde de produits explosifs qu'en tant qu'il est salarié de l'entreprise Sud Est Minage Démolition et il ne fait pas partie des effectifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105196_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de nature à engager sa responsabilité, du fait de l'exploitation du casier n°3 de l'installation de stockage de déchets non dangereux, en procédant à l'enfouissement de déchets " ménagers et assimilés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203900_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

réglementant l'activité et d'un périmètre d'exploitation restreint.

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TA

5ème Chambre

DTA_2009991_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

autorisations d'exploiter sont accordées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200775_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que les vibrations générées par les tirs de mines à l'aide d'explosifs ainsi que par les autres activités de l'exploitation de la carrière font l'objet de prescriptions

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300799_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Au vu de l'ensemble des pièces produites au dossier, après avoir entendu les explications des parties à l'audience et compte tenu de l'importance du bâtiment en litige, de son aspect extérieur et du fait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103908_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

La commune de Novalaise fait valoir que l'offre de la société requérante était irrégulière et que ses demandes ne sont pas fondées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000283_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

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