Par un jugement du 8 décembre 2022, le juge du surendettement a rejeté la demande de Mme A tendant à suspendre les mesures d'expulsion.

Il soutient que - la requête est irrecevable faute de conclusions à fin d'annulation ; - la requérante ne produit pas de jugement d'expulsion. Vu : - les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour avoir refusé, sans justification, d'apporter le concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion ;

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour avoir refusé, sans justification, d'apporter le concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion ; - le

A B, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°)

requête, enregistrée le 22 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

L'intéressé s'étant maintenu dans les locaux, le préfet a saisi le juge des référés en vue d'en ordonner l'expulsion. M. C occupe sans droit ni titre ce lieu d'hébergement.

requête, enregistrée le 22 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

L'intéressée s'étant maintenue dans les locaux, le préfet a saisi le juge des référés en vue d'en ordonner l'expulsion. Mme C occupe sans droit ni titre ce lieu d'hébergement.

A..., représenté par Me Villageon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;

favorable à son expulsion du territoire français.

février 2024, le préfet des Bouches du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sans délai, l'expulsion

, sous un délai de 8 jours, de Mme F B du logement qu'elle occupe avec ses enfants de manière irrégulière, situé 13 rue Léon Jouhaux, appartement 190, centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 mars 2025 portant expulsion

La commission d’expulsion a émis, le 30 avril 2025, un avis défavorable à l’expulsion de M. A....

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme D... de l’hébergement

Elle soutient que : - par une ordonnance de référé en date du 28 mars 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.

Elle soutient que : - par une ordonnance de référé en date du 28 mars 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.

A... a présenté, par l’intermédiaire de son conseil, des observations écrites à la commission d’expulsion.