surveillance médicale particulière, qu'il n'a pour l'instant bénéficié d'aucune visite auprès d'un médecin de prévention alors qu'il s'agit d'une obligation qui pèse sur son employeur, et qu'il subit de grosses

mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / 2° A femme isolée en état de grossesse

Si le requérant fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à son mariage avec son épouse et la grossesse de cette dernière, et que son comportement a changé depuis lors, il ressort

et de l'intégration a méconnu les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte de son état de vulnérabilité lié à sa grossesse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité1Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées0,90Mauvais - Construction ayant besoin de grosses

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a besoin de documents officiels pour se déplacer à l'hôpital dans le cadre du suivi de sa grossesse et pour se déplacer

mai 2024, selon lequel elle bénéficie par ailleurs d'un suivi psychiatrique mis en place suite à des angoisses avec troubles du sommeil, lesquels peuvent d'ailleurs avoir des répercussions sur sa grossesse

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle se trouve caractérisée par l'imminence du terme de la grossesse de Madame, le 15 janvier 2025, qui ne peut plus voyager au Togo compte

enceinte d'un enfant dont il serait le père, il n'établit pas sa communauté de vie avec celle-ci en se bornant à produire la copie de sa pièce d'identité, un rapport d'échographie attestant de sa grossesse

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que Mme C serait menacée en cas de retour au Brésil et, d'autre part, que cette décision est disproportionnée du fait de la grossesse

charge alors qu'ils sont sans ressource et particulièrement vulnérables ; leur enfant, âgé de deux ans, est suivi par une pédopsychiatre et a besoin d'un suivi hebdomadaire ; Mme A est enceinte et sa grossesse

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; leur fille qui est en France est enceinte ; en raison du caractère vulnérable de sa grossesse, elle doit être soumise à une césarienne

rendu produit, que l'entretien s'est déroulé le 17 novembre 2022 et qu'il a permis de recueillir les observations de Mme C relatives, notamment, à sa situation de famille et à sa santé ainsi qu'à sa grossesse

échapper, même si elle ne vivait pas avec eux, au projet de mariage forcé fomenté par ses oncles, ses propos sont convaincants sur les circonstances qui l'ont conduite à quitter son pays après que sa grossesse

A... le 6 décembre 2025 à Montauban, de la déclaration de grossesse de son épouse du 6 février 2026 aux termes de laquelle la date présumée de fin de cette grossesse est prévue le 16 novembre 2026, de

Du 2 septembre au 2 décembre 2019, Mme A a été placée en arrêt de travail pour maladie liée à sa grossesse, puis en congé de maternité du 2 décembre 2019 au 31 mai 2020.

B... demande au tribunal « de reprendre [son] dossier » concernant le rejet de sa demande de duplicata de certificat d’immatriculation et de lui « créer une nouvelle carte grise ».

demandent au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension immédiate de la décision du 6 février 2026 du sous-préfet de Grasse

ayant pour objet la conclusion d'un accord-cadre pour le service de transport à la demande destinée aux personnes à mobilité réduite Mobi+ sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Grasse