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162 495 résultats pour « partie représentée à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2109840_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600668_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508645_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608895_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320300_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris en date du 3 avril 2023 portant classement sans suite d'une demande de titre de séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202718_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

de classement ; () " D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-23 de ce même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2302070_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510804_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat,

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202853_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

ou équipements radioélectriques ; / b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; / c) Au-dessus

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TA

6ème chambre

DTA_2201786_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

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TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2401833_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les frais de l'instance : 6.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

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TA

5ème chambre

DTA_2304220_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208387_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. / Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313602_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406758_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par la présente requête introductive d'instance, la SAS SMDC Logistique réclame le dégrèvement de la partie complémentaire de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 2023, à hauteur

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306601_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Elle fait valoir : - s'agissant de l'urgence elle agit en son nom et pour son compte en tant que pétitionnaire et futur propriétaire des installations ; elle peut se prévaloir à juste titre de l'intérêt

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TA

4ème Chambre

DTA_2204102_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le mémoire en défense produit par la préfète de l’Oise devrait être écarté compte tenu de son absence de qualité de partie ou d’intervenante à l’instance

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414531_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 :La demande de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties ". 14.

Source officielle

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