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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2109840_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600668_20260121
21 janvier 2026
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508645_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
DTA_2608895_20260413
13 avril 2026
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
ORTA_2320300_20240109
9 janvier 2024
A B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris en date du 3 avril 2023 portant classement sans suite d'une demande de titre de séjour
1ère Chambre
DTA_2300103_20241121
21 novembre 2024
ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que
4ème chambre
DTA_2202718_20240607
7 juin 2024
de classement ; () " D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-23 de ce même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants
4e Section - 3e Chambre
DTA_2302070_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
ORTA_2510804_20260116
16 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat,
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202853_20240522
22 mai 2024
ou équipements radioélectriques ; / b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; / c) Au-dessus
6ème chambre
DTA_2201786_20260217
17 février 2026
Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Magistrat Mme Moutry
DTA_2401833_20240409
9 avril 2024
Sur les frais de l'instance : 6.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie
5ème chambre
DTA_2304220_20240229
29 février 2024
, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208387_20221109
9 novembre 2022
En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. / Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313602_20260216
16 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406758_20250313
13 mars 2025
Par la présente requête introductive d'instance, la SAS SMDC Logistique réclame le dégrèvement de la partie complémentaire de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 2023, à hauteur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306601_20230828
28 août 2023
Elle fait valoir : - s'agissant de l'urgence elle agit en son nom et pour son compte en tant que pétitionnaire et futur propriétaire des installations ; elle peut se prévaloir à juste titre de l'intérêt
4ème Chambre
DTA_2204102_20251030
30 octobre 2025
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le mémoire en défense produit par la préfète de l’Oise devrait être écarté compte tenu de son absence de qualité de partie ou d’intervenante à l’instance
ORTA_2414531_20251107
7 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 :La demande de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties ". 14.
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