Article 2 : La CAF de la Loire-Atlantique versera à Me Moutoussamy la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cannes de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Un cancer du sein lui a été diagnostiqué le 21 janvier 2014. Le 26 mai 2019, elle a demandé la reconnaissance de son cancer en tant que maladie professionnelle.

Allocataire de la CAF du Morbihan, M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

B... a été en conséquence invité à produire une copie de son recours administratif préalable adressé à la CAF et contestant le bien fondé de cet indu ainsi que, le cas échéant, la réponse de la CAF sur

médicamenteux en cas de retour dans son pays d’origine.

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 9.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ; () ". 3. La requête de M.

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 2025, Mme B A conteste la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

B car elle ne dispose pas des fonds suffisant pour détenir sa propre boîte postale ; - la décision d'indu de la CAF est, ainsi, entachée d'une erreur de qualification juridique des faits.

Il résulte du contrôle effectué par un agent assermenté de la CAF de Paris que M. C B possède très vraisemblablement un passeport délivré par les autorités états-uniennes.

En se bornant à soutenir que l’erreur provient de la CAF qui a omis de prendre en compte les sommes qu’il avait correctement déclarées dans sa déclaration trimestrielle, M.

Par un courrier du 29 mars 2023, la CAF lui a notifié un indu de prime d'activité s'élevant à la somme de 432 euros.

B a sollicité auprès de la CAF des Vosges la remise de sa dette, qui lui a été refusée par une décision du 29 août 2023. Par la présente requête, M.

Dans sa requête introductive d'instance, Mme B A se borne à soutenir qu'elle n'a jamais auparavant eu d'incident avec la CAF, qu'elle reconnaît son erreur déclarative et que la CAF lui aurait promis une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 26 mai 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne concernant

La CAF de Saône-et-Loire a réclamé à Mme A un paiement indu d'aide personnelle au logement 462 euros. L'intéressée a demandé une remise gracieuse de cette dette.

S’il apparaît que la CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer auprès de M.

Par suite, c'est à bon droit que la Caf de la Corrèze a confirmé l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme B tout en lui faisant bénéficier d'une remise partielle de 75 %. 5.