ordonnance (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Meurthe-Moselle l’ayant reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence, à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui attribuer un logement répondant à ses besoins dans un délai

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

B... dans le département de l’Yonne pour une durée de six mois, notifié le 30 novembre 2025.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

suit : D’une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

A a été invité par le tribunal à produire la décision qu'il conteste, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier.

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.

La communauté d'agglomération du Grand Verdun n'a pas régularisé le recours en l'envoyant au moyen de l'application " Télérecours " dans le délai qui lui est imparti.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

En l’absence de recours au fond, déposé par une requête distincte, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative

février 2026 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a clos sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit