situe à 130 mètres du projet contesté ; - le projet litigieux aurait dû faire l'objet, au préalable, d'une concertation éclairée et sincère ; - cette installation présente des risques sanitaires en raison

Mme A, qui ne conteste pas ces éléments, confirme expressément que son dossier était incomplet et se borne à en exposer la raison.

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024, à raison d’un logement sis 6 rue Henri Bergson, à Asnières-sur-Seine

Il résulte des dispositions de l’article L. 426-6 du code de l’environnement qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître du principe et du montant d’une indemnité demandée à raison de tels dégâts

Il résulte des dispositions de l’article L. 426-6 du code de l’environnement qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître du principe et du montant d’une indemnité demandée à raison de tels dégâts

A..., ressortissant comorien, demande qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour et que l’Etat soit condamné à raison de sa carence fautive.

-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a placée en disponibilité d’office pour raison

Elle n'expose pas davantage les raisons pour lesquelles elle a scolarisé ses enfants dans une ville qui ne correspond pas à son affectation.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à raison d’un bien à usage professionnel

A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022, à raison d’un bien sis 9 rue François Jacob à Rueil-Malmaison

et que, sur le plan linguistique, de nombreuses fautes d'orthographe sont relevées en situation de copie, dictée et production écrite, influençaient directement la qualité de ses travaux écrits.

et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison

françaises pourraient examiner sa demande d'asile dès lors qu'il a refusé de manière explicite, le 28 octobre 2022, de retourner en Espagne ; - il craint pour sa vie en cas de retour en Espagne en raison

Ce dernier a été effectivement consulté le 24 novembre 2021, et un certain nombre de copies ont été réalisées. Il s'ensuit que M.

E B, représenté par la société Walter et Garance Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

Il a remis une copie de tous les courriers reçus ainsi qu'une copie du registre au maire, qui a transmis un mémoire en réponse.

En raison d'un taux d'occupation des résidences insuffisant, les frais de fonctionnement liés à cette exploitation ont généré un déficit.

déplacement professionnel durant trois semaines ; - il est dans une précarité réelle et ne peut régler la dette ; il a deux enfants et perçoit le RSA ; son activité micro BNC est réduite à néant en raison

rejeté le recours gracieux formé le 4 juillet 2022 contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de lui communiquer les copies

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré du vice de procédure en raison de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté