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annuler l’arrêté du 10 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2516651_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il ressort de l’extrait du Telemofpra produit par le préfet que le recours de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502330_20250429

Administratif

29 avril 2025

contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308870_20231214

Administratif

14 décembre 2023

les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503812_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d’un mois prévu à l’article L. 911‑1 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ».

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2304259_20231026

Administratif

26 octobre 2023

E a formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile le 30 juin 2023.

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2304260_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Mme E a formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile le 30 juin 2023.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401507_20240522

Administratif

22 mai 2024

jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507942_20250522

Administratif

22 mai 2025

refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516819_20251016

Administratif

16 octobre 2025

de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France.

Source officielle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2311127_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501870_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503029_20250403

Administratif

3 avril 2025

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté contesté par M. A était de sept jours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500583_20250217

Administratif

17 février 2025

les voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé le 23 janvier 2025 à 11h55.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500961_20250314

Administratif

14 mars 2025

titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet de la Somme portant obligation de quitter le territoire français, fixant le Pakistan comme pays de renvoi et l'interdisant de retour

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300061_20230106

Administratif

6 janvier 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600942_20260416

Administratif

16 avril 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle

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