Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont équivalentes à celles de l'article R. 313-22 du code

500 euros à verser à son conseil, Me Allene Ondo, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

en application des articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, 441-6 et 313-1 et suivants du code pénal ; 3°) de prononcer la décharge de l'indu litigieux ; 4°) d'enjoindre au

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article L.313-10 de ce même code dans sa version antérieure au 1er

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'il est fondé à rechercher le recouvrement d'une somme totale de 12 006,59 euros, en vertu des dispositions des articles L. 422-7 et L. 422-9 du code des

Enfin, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait

Le 7° de l'article L. 313-11 recodifié à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. A...

800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ces infractions commises n'est pas établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations