CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
7ème chambre
DTA_2109587_20221118
18 novembre 2022
pour instruire la demande de restitution présentée par l'intéressée, dès lors qu'elle n'avait pas informé les services préfectoraux de son changement d'adresse, en méconnaissance des dispositions de l'article
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
5ème Chambre
DTA_2304657_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions
4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-9 du code l'urbanisme ; - il méconnait l'article
DTA_1909538_20230404
4 avril 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive dès lors que les délais de recours sont désormais fixés à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, qu'en tout état de cause la mise
DTA_2103277_20231012
12 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
est insuffisamment motivé ; - l'arrêté vise un avis de la chambre d'agriculture du 8 juillet 2020 qui n'est pas joint ; - l'avis défavorable de la chambre d'agriculture, émis en application de l'article
2ème chambre
DTA_2100092_20221124
24 novembre 2022
réception ou du dépôt du dossier au siège de la collectivité, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article
7ème Chambre
DTA_2115521_20231010
10 octobre 2023
notamment d'avoir participé à des réunions politiques, fait du porte-à-porte et des campagnes d'affichage, n'est pas établie ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_1900512_20230130
30 janvier 2023
Cette conduite est fautive, car elle traduit le non-respect par Mme A des dispositions de l'article 113-50 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale selon lequel
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200314_20231011
11 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'indu d'aide personnalisée au logement (IN4 001) mis à la charge de Mme A par la décision du 6 janvier 2022 est diminué de 50 %.
Juge social
DTA_2204775_20240418
18 avril 2024
B une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 %. Article 2 : Il est accordé à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408395_20241105
5 novembre 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/() ". 4.
ORTA_2504774_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
Selon l'article R. 511-50 du même code, " Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article
Juge unique 8
DTA_2302476_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 5454-50 du code du travail : " Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme ; 1° D'une allocation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600511_20260213
13 février 2026
à 7° de cet article.
Page 69 sur 3094