et dispositions législatives et réglementaires d’ordre public applicables à son assurance de dommages-ouvrage, que ses conclusions subsidiaires, fondées sur le régime de la garantie décennale, nommément

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Les moyens ainsi soulevés ne sont, par suite, manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par conséquent, la requête de M.

Il suit de là que la requête susvisée ne comporte que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

enregistré le 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. de Cambiaire déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 4.

Ainsi, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la commune de Saint-Mard, représentée par Me Drouvillé, prend acte du désistement des requérantes et se désiste à son tour de ses conclusions présentées sur

Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.