Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'intérêt supérieur

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

et de la fonction publique de 2021 relatif aux congés bonifiés, de la circulaire du 1er mars 2017 du ministre de la fonction publique relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux et

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'erreur

chez le demandeur : / 1.3.1.

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.

libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision est satisfaite dès

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

la sienne ont pu bénéficier du droit au congé bonifié.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le

Le 10 janvier 2023, l’intéressée a introduit une requête en référé provision devant le tribunal administratif de Nice.

A..., ressortissante guinéenne née le 18 novembre 2002 à Conakry, a formé une demande d’asile le 30 juin 2023 qui a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;