Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes n'aurait pas exercé un examen particulier de la demande de l'intéressé.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaîtrait l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3.1 de la convention

Il a été interpellé le 7 octobre 2024 pour des faits de conduite en état d'ivresse et défaut de permis de conduire français. M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux

Par la requête précitée, l'intéressé demande l'annulation de ces décisions.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de ces deux conventions.

En l'absence de mémoire en défense produit par l'intéressée, la créance de SNCF Réseau de 12 101,14 euros, justifiée notamment par la convention du 28 juin 2017, le relevé des sommes réclamées et les factures

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

Vu : - la convention européenne de défense et de sauvegarde des droits de l’homme ; -la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par une décision du 21 février 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande. 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes.