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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203896_20250528
28 mai 2025
méconnaît pas l’article 3.2.2 des zones UM13 et UM33 du plan local d’urbanisme relatif aux accès ; - le projet ne méconnaît pas l’article 3.3.2 des zones UM13 et UM33 du plan local d’urbanisme relatif
2ème chambre
DTA_2400822_20250507
7 mai 2025
B d'avoir, le 1er novembre 2023, vers neuf heures quinze, lors du placement des commerçants dit passagers sur le marché de Cassin, pris à parti publiquement un receveur placier des foires et marchés de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608800_20260513
13 mai 2026
lui délivrer le permis de construire sollicité le 6 août 2025 en vue de l’extension et la surélévation d’une construction existante avec démolition, sur la parcelle cadastrée section H n°191 située 8, place
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404241_20240709
9 juillet 2024
local d'urbanisme intercommunal ; le projet prévoit un nombre de places de stationnement insuffisant dès lors qu'il prévoit trois places de stationnement dont une qui est située sur l'ouvrage public précité
7ème chambre
DTA_2005613_20230210
10 février 2023
France Construction, souscrites à compter du 20 décembre 1999 et détenues dans le cadre du plan avant leur cession en 2010.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2121242_20230210
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de plan topographique ait pu fausser cette appréciation, dès lors que les cotes " NVP " étaient reproduites sur les plans de niveaux PC 05
1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
La circonstance que les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas suivi certaines recommandations de mise en place d’une protection comme espaces boisés classés et ont préféré la mise en place d’une
DTA_2203819_20230214
14 février 2023
local d'urbanisme intercommunal dès lors que le nombre de places de stationnement est insuffisant, une place est commandée, les 16 places au titre des logements sociaux doivent être prises en compte dans
5ème Chambre
DTA_2202998_20260312
12 mars 2026
En troisième lieu, l’article Uc 12 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit, pour les habitations, une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher commencée avec minimum une
6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
des dispositions précitées du plan de prévention des risques naturels.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305411_20230711
11 juillet 2023
référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2023 prolongeant son placement
DTA_2302408_20240725
25 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions de logements collectifs, 1 place de stationnement deux roues par logement () l'espace destiné
1ère chambre
DTA_2400590_20260303
3 mars 2026
A..., gérant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Saône l’a informé de l’irrecevabilité du dossier de mise en conformité de deux plans
DTA_2108545_20230427
27 avril 2023
L'article UC 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme exige que les constructions soient implantées avec un recul de 5 mètres par rapport aux voies et places publiques existantes ou à créer. 19.
DTA_2103795_20220718
18 juillet 2022
Par ailleurs, si les mentions de ce plan ne permettent pas de déterminer la taille des six places de stationnement à créer en extérieur ainsi que celle de leur espace de dégagement, le plan de masse produit
DTA_2201470_20240517
17 mai 2024
accès jusqu'à cinq places.
DTA_2204240_20260219
19 février 2026
, un plan des toitures, un plan des façades, des photographies, une notice descriptive complémentaire et un plan du géomètre (état actuel du terrain) surligné.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire du Bourget (93) a interdit, du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024, l'ouverture des commerces appliquant la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place
4e Section - 1re Chambre
DTA_2220576_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.
DTA_2106518_20240425
25 avril 2024
R. 431-36 du code de l'urbanisme ne comporte aucun relevé topographique ; - méconnaît l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les places de stationnement ; - est
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