Le 28 novembre 2017, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à M.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active ou d’aide exceptionnelle

Sur le bien-fondé de l’indû : Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’

de lui rembourser les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement des indus ; 4) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de le rétablir rétroactivement dans ses

Elle fait valoir que les moyens dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes également de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () / La créance peut être remise

par l'existence d'un indu sur rémunération au titre des mois de novembre 2020 et janvier 2021 et d'indemnités journalières au titre de la période du 1er octobre 2020 au 25 janvier 2021.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 1er octobre 2024 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté ses demandes de remises

D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure du 27 juillet 2020 par laquelle la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire lui réclame un indu de rémunération

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du

indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme

A, n'avait soulevé aucun moyen de légalité externe.

août 2021 et d'un d'indu de 4930,02 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juin 2018 au 29 février 2020 ; 2°) d'annuler les indus au titre du revenu

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

A B, forme opposition à la contrainte émise le 13 mars 2023 pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité de 529,53 euros constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, d'un indu d'allocation

Dans sa requête, Mme B ne soulève aucun moyen critiquant la légalité de la décision du 6 décembre 2021 de la maire de Paris confirmant l'indu en litige.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () / La créance peut être remise ou réduite