CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405579_20250306
6 mars 2025
A soit limitée à la somme de 65 568,04 euros HT et au rejet de l'indemnité demandée par l'indivision A.
1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
Par ailleurs, l'indivision forcée étant perpétuelle, la cession du droit indivis se transmet de plein droit lors de la vente de la parcelle principale, sans que les propriétaires en indivision ne puissent
DTA_2110161_20250429
29 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 3.
4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
L'indivision A a fait appel de ce jugement. A la faveur des élections municipales de 2020, M. D A, membre de cette indivision, a été élu maire de la commune de Féy.
6ème Chambre
DTA_2203764_20241115
15 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208844_20220729
29 juillet 2022
M. et Mme D, auxquels cette indivision a, aux termes d'un acte du 25 mars 2022, promis de vendre ce bien, acquéreurs évincés par cette décision de préemption, demandent au juge des référés, statuant au
7ème chambre
DTA_2107246_20240516
16 mai 2024
Dès lors, le moyen soulevé en ce sens et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12UD ne peut qu'être écarté. 7.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
Ils ont souhaité céder leurs quotes-parts dans cet ensemble immobilier détenu en indivision.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201664_20220803
3 août 2022
1892, de désigner un expert ayant pour mission de dresser d'urgence un procès-verbal de constat d'état des lieux avant occupation temporaire des parcelles cadastrées section ZC n°60 appartenant à l'indivision
2ème chambre
DTA_2101017_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 24 novembre 2021, l'indivision D, M. G C, M. A C, M.
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative afin de lui assurer un accès sécurisé par la voie publique aux parcelles cadastrées section C nos 70 et 73, dont elle est propriétaire en indivision
Chambre 2
DTA_2000044_20230309
9 mars 2023
au nom de l'indivision, qu'aucune demande indemnitaire préalable ne lui a été adressée et que les demandes formées par M.
5ème Chambre
DTA_2102363_20231002
2 octobre 2023
A est membre de l'indivision propriétaire du terrain d'assiette en cause.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
successorale de Mme D... veuve B..., au titre des cotisations de taxe foncière des années 2011 à 2021 mises à la charge de l’indivision dans les rôles de la commune de La Possession à raison des biens
Magistrat De Miguel
DTA_2102543_20230525
25 mai 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2102157_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, Nantes Métropole, représentée par Me Vic, conclut : 1°) au rejet de la requête de l'indivision B ; 2°) de mettre à la charge de l'indivision
JU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
A est propriétaire en indivision, avec ses trois frères, d'un bien immobilier situé 25 rue André Lassagne, à Caluire-et-Cuire.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
DTA_2101051_20240430
30 avril 2024
Il suit de là que le moyen tiré de ce que M.
Page 7 sur 91