Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle

Il y a donc une atteinte grave à leurs intérêts et à l’intérêt public local (droit de circulation du public, conservation du domaine public routier communal).

la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement

en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ".

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

Pour tenir compte de la décision de refus du 8 juin 2021, la société avait déposé une troisième demande de permis modificatif le 26 juillet 2021, qui a fait l'objet d'une troisième décision de refus le

A le 22 janvier 2022 consistant à nouveau en l'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Genève le 19 septembre 1949 ; - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code des relations

également par une perte de trois points, le 29 juin 2021 sur le territoire de la commune de Port-Sainte-Marie, d'une infraction justifiant le retrait de trois points, le 12 février 2022, de nouveau à

la remise en circulation d'un véhicule endommagé est subordonnée à l'établissement d'un rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité

Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux () de distribution d'électricité () peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois

routière.

A ne sont intervenus que sur des voies privées et non ouvertes à la circulation du public ; - à supposer que les lieux d'intervention aient été ouverts à la circulation publique, M.

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 7.

Selon l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de

circulation.