Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux personnes bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 262-9 du CASF.

B, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette rectification.

Des mémoires ont été produits par la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing les 4 juin 2025 et 18 juillet 2025, après la clôture de l’instruction. Ils n’ont pas été communiqués.

Il soutient que : - il a accordé un dégrèvement d'un montant de 1 820 euros en appliquant un abattement de 80% au local occupé par la SARL les oliviers ; - les autres moyens soulevés par la SARL Voie

ne saurait être renouvelée sans qu’il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d’atteindre la finalité poursuivie.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI du Beaujolais ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société civile Saint-Flo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 18 février 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône l’a informé d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 834 euros constitué sur la période courant

- une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement n'est possible que si un seul moyen est fondé, ce qui n'est pas le cas puisque plusieurs moyens sont fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par une décision du 1er décembre 2025, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à un rapport d'enquête établi le 23 octobre 2019 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, la caisse d'allocations familiales

En ce qui concerne l'existence de causes exonératoires : 9.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2002998 émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse à l'encontre de Toulouse Métropole pour le recouvrement de la somme de 5 187 euros

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public,

son examen et lui a causé un préjudice moral.

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure.