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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403805_20240517
17 mai 2024
à disputer, à terminer aux meilleures places du classement de PRO D2 à l'issue de la saison régulière puisque les deux premiers seront exemptés d'un match à élimination directe dans leurs courses à l'élite
3e Section - 3e Chambre
DTA_2224258_20240227
27 février 2024
protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant
2ème Chambre
DTA_2214903_20230531
31 mai 2023
Mme A C produit quelques attestations, au demeurant peu circonstanciées et établies postérieurement à la décision attaquée, de professeurs et d'une camarade de classe de BTS.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504301_20260306
6 mars 2026
société Citadis a été désignée comme mandataire agissant au nom et pour le compte de la commune, maître d’ouvrage ; - la société Citadis a contracté une assurance dommage-ouvrages auprès de la compagnie Elite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518704_20251126
26 novembre 2025
courriel adressé le 15 janvier 2025 ne constitue pas un recours gracieux et la réponse qui y a été apportée ne peut davantage être regardée comme une décision de rejet d’un tel recours gracieux ; au demeurant
1 ère Chambre
DTA_2301422_20231010
10 octobre 2023
Au demeurant, le requérant n'a pas porté à la connaissance des services de la préfecture qu'il était susceptible de demander un certificat de résidence en qualité de parent d'un enfant français mineur.
1ère Chambre
DTA_2301497_20250304
4 mars 2025
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121 13 du même code,
3ème chambre
DTA_2301749_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2023, la préfète de l'Aube, représentée par la SCP Ancelet Elie Saudubray, conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme de 1 000 euros
CHAMBRE 3
DTA_2301939_20260211
11 février 2026
sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505032_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 2.1 règlement intérieur de la domiciliation administration du CCAS de Saint-Rémy-de-Provence : « Le lien avec la commune : Peuvent élire domicile toutes personnes qui sont sans
- 96h - Eloignement
DTA_2317716_20231204
4 décembre 2023
Il mentionne l'identité de Mme E et que cette dernière a déclaré élire domicile chez FTDA à Angers dans le département de Maine-et-Loire.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2425907_20251230
30 décembre 2025
Ce choix n’est au demeurant pas utilement contesté par la société requérante, qui conteste l’application du coefficient d’ajustement de 50% par le service.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300435_20230214
14 février 2023
A perçoit l'allocation de retour à l'emploi depuis le 22 décembre 2022 et ses droits à indemnisation durent 730 jours ; il a par ailleurs conclu un contrat de travail avec la société Elia médical, le 9
8ème Chambre
DTA_2506590_20260331
31 mars 2026
requérant est entré en France le 23 juillet 2017, à l’âge de vingt-deux ans, après avoir toujours vécu dans son pays d’origine où il n’est pas dépourvu d’attaches privées et familiales, ses parents y demeurant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301288_20230404
4 avril 2023
confirme d'ailleurs l'absence de cahier des charges, alors qu'il s'agit, dans la procédure, d'une étape qui est obligatoire quelle que soit la valeur du bien, le ministre chargé du domaine ayant au demeurant
1ère chambre
DTA_2301603_20240212
12 février 2024
conseillers communautaires en vue de la séance du conseil communautaire du 8 décembre 2023, au cours de laquelle il a été procédé aux opérations électorales litigieuses, indique le nombre de délégués à élire
9ème Chambre
DTA_2204176_20221004
4 octobre 2022
l'une de ses sœurs, et de son implication active depuis le 25 février 2019 au sein d'une association sportive en qualité de joueur d'un club de football américain, situé à Marseille, dans l'effectif " Elite
DTA_2204999_20250505
5 mai 2025
Ce choix n'est au demeurant pas contesté par la société requérante, qui conteste toutefois l'application du coefficient d'ajustement de 50% par le service, celui-ci n'étant justifié ni dans son principe
Chambre 2
DTA_2400185_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : / () / 3° Pour faciliter leurs démarches
3ème Chambre
DTA_2308224_20240208
8 février 2024
donné de consigne de vote se bornant à des constats ; - la sincérité du scrutin ne peut avoir été altérée s'agissant du conseil académique dès lors que seul le conseil d'administration est amené à élire
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